Plan d’Épargne Logement (PEL)

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Le plan d’épargne logement (PEL) est un plan d’épargne réglementé : après au moins quatre ans d’épargne, il permet d’obtenir un prêt destiné principalement à la résidence principale, à un taux fixé dès l’ouverture. Sa rémunération est elle aussi fixée à l’ouverture, pour toute la durée du plan. Les PEL ouverts avant 2018 donnent en outre droit, sous conditions, à une prime d’État.

Le fonctionnement du PEL

Qui peut l’ouvrir ? Toute personne physique, sans condition d’âge, de résidence ni de nationalité, dans une banque qui a signé une convention avec l’État. Chacun ne peut détenir qu’un seul PEL — un par membre du foyer fiscal au plus — et, si vous avez un CEL, le PEL doit être ouvert dans la même banque.

  • Versement initial : 225 € au moins.
  • Versements annuels : 540 € au moins, souvent par mensualités de 45 €, trimestrialités de 135 € ou semestrialités de 270 € ; à défaut, le plan est clôturé.
  • Plafond des versements : 61 200 € ; les intérêts peuvent le dépasser.

La durée. Le PEL est conclu pour quatre ans au moins. Il peut ensuite être prolongé d’année en année jusqu’à dix ans : la banque vous prévient un mois avant la date anniversaire, et vous avez cinq jours ouvrés pour répondre. Au-delà de dix ans, les versements ne sont plus possibles, mais le plan continue de rapporter au taux du contrat pendant cinq ans au plus. Au bout de quinze ans, il devient automatiquement un livret d’épargne ordinaire, rémunéré au taux fixé par la banque : les premiers plans concernés, ouverts en mars 2011, arrivent à ce terme depuis le 1er mars 2026. Seuls les PEL ouverts avant le 1er mars 2011 peuvent être conservés sans limite de durée.

Les retraits. L’argent ne peut être retiré qu’à l’échéance du plan : son quatrième anniversaire ou, en cas de prolongation, l’anniversaire suivant. Un retrait avant l’échéance clôture le plan, avec des conséquences qui dépendent de son ancienneté :

  • avant 2 ans : les intérêts sont recalculés au taux du CEL et le droit au prêt est perdu ;
  • entre 2 et 3 ans : le taux du PEL est conservé, mais pas le droit au prêt ;
  • entre 3 et 4 ans : le taux du PEL est conservé pour trois ans, mais le prêt ne peut pas atteindre son montant maximum — et, pour un PEL ouvert avant 2018, la prime d’État est réduite de moitié ;
  • après 4 ans : pas de pénalité, et le droit au prêt est conservé pendant un an.

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La rémunération du PEL

Le taux du PEL est fixé par l’État pour chaque période d’ouverture ; il reste acquis pour toute la durée du plan, tout comme le taux du prêt qui y est attaché. Les intérêts sont calculés par quinzaine et s’ajoutent au capital chaque 31 décembre.

Date d’ouverture du plan Rémunération (hors prime d’État) Taux du prêt épargne logement
Depuis le 1er janvier 2026 2 % 3,20 %
Du 1er janvier au 31 décembre 2025 1,75 % 2,95 %
Du 1er janvier au 31 décembre 2024 2,25 % 3,45 %
Du 1er janvier au 31 décembre 2023 2 % 3,20 %
Du 1er août 2016 au 31 décembre 2022 1 % 2,20 %
De février à juillet 2016 1,5 % 2,70 %
De février 2015 à janvier 2016 2 % 3,20 %
D’août 2003 à janvier 2015 2,5 % 4,20 %
De juin 2000 à juillet 2003 3,27 % 4,97 %
De juillet 1999 à mai 2000 2,61 % 4,31 %

Pour les plans ouverts entre 1999 et 2003, les périodes du taux de prêt diffèrent d’un mois : 4,31 % du 26 juillet 1999 au 30 juin 2000, 4,97 % du 1er juillet 2000 au 31 juillet 2003.

Le prêt épargne logement et la prime d’État

Le prêt. Une fois le plan arrivé à terme, vous pouvez obtenir un prêt d’épargne logement. Pour un PEL ouvert depuis le 1er mars 2011, il finance exclusivement des opérations destinées à l’habitation principale : achat ou construction, travaux d’extension, certains travaux d’économies d’énergie. Son montant dépend des intérêts acquis et de la durée du plan, dans la limite de 92 000 €. Vous pouvez céder vos droits à prêt à un membre de votre famille, ou recevoir les siens, pour emprunter davantage.

La prime d’État n’existe plus pour les PEL ouverts depuis le 1er janvier 2018. Pour un plan plus ancien, elle est versée avec le prêt, selon la date d’ouverture :

  • entre mars 2011 et décembre 2017 : la prime n’est versée que si les intérêts donnent droit à un prêt d’au moins 5 000 €. Elle représente une part des intérêts acquis — 40 % pour un plan ouvert entre mars 2011 et janvier 2015, 50 % entre février 2015 et janvier 2016, deux tiers entre février et juillet 2016, la totalité entre août 2016 et décembre 2017 —, dans la limite de 1 000 €, portée à 1 525 € pour la construction ou l’achat d’un logement économe en énergie. Elle est majorée de 10 % des intérêts acquis, dans la limite de 100 € par personne à charge (153 € pour un logement économe en énergie) ;
  • entre le 13 décembre 2002 et le 28 février 2011 : la prime, intégrée au taux du plan, est versée quel que soit le montant du prêt, dans la limite de 1 525 €, sans majoration ;
  • jusqu’au 12 décembre 2002 : la prime est versée sans condition, sans majoration.

Lorsque le prêt finance des travaux, la prime ne peut pas dépasser 1 000 €. Elle est exonérée d’impôt sur le revenu, mais soumise aux prélèvements sociaux.

La fiscalité du PEL

PEL ouvert depuis le 1er janvier 2018 : les intérêts sont imposés chaque année. La banque applique le prélèvement forfaitaire unique de 30 % — 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux —, et vous pouvez opter, lors de la déclaration, pour le barème progressif.

PEL ouvert avant 2018 : les intérêts des douze premières années sont exonérés d’impôt sur le revenu ; à partir de la treizième année, ils sont imposables, au prélèvement forfaitaire unique ou, sur option, au barème. Les prélèvements sociaux sont dus chaque année sur les intérêts si le plan a été ouvert depuis le 1er mars 2011 ; pour un plan plus ancien, ceux des dix premières années sont prélevés au dixième anniversaire — ou à la clôture, si elle intervient avant —, puis chaque année.

Sources : service-public.gouv.fr, fiches F16140 (PEL, vérifiée le 15 septembre 2026) et F2613 (revenus d’épargne et de placement, vérifiée le 15 avril 2026). Vérifié le 26/09/2026.

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