Au moment de la succession, les héritiers doivent faire un bilan des biens qu’ils ont reçus du défunt, lorsqu’il était encore en vie, par donation : fictivement, on considère qu’ils doivent rapporter ces biens, tout du moins leur valeur, dans la masse successorale à partager entre tous les héritiers.
Qui est concerné par le rapport ?
Tous les héritiers ayant reçu une donation du défunt, et toutes les personnes étant défavorisée du fait de cette donation. Tous doivent effectivement hériter pour être impliqués.
Quel est l'intérêt du rapport ?
Le maintien de l’égalité entre les héritiers.
Qui doit le rapport ?
Les héritiers qui ont reçu une donation du défunt, sauf si le défunt avait prévu dans la donation qu’il n’y ait pas de rapport. Le legs (contenu d’un testament) est quant à lui considéré comme hors part successorale.
L’héritier qui renonce à la succession ou qui est exclu par testament n’est plus tenu au rapport.
Les légataires qui ne sont pas héritiers n’ont pas à rapporter les biens à la succession.
Qu'est-ce qui est soumis au rapport ?
Quel est le mécanisme du rapport ?
Lors du partage des biens issus de la succession, les plus favorisés conserveront leur bénéfice (donation ou legs), mais ils devront une somme d’argent aux autres héritiers pour compenser le déséquilibre (ce que l’on appelle rapport en moins prenant).
Exemple
Vous faites une donation rapportable de 5 000€ à l’un de vos deux enfants. Au moment de votre décès, si votre patrimoine transmis s’élève à 15 000€, les 5 000€ seront fictivement « rapportés » à celui-ci, et chacun de vos deux enfants recevra la moitié de 20 000€. Concrètement, votre enfant bénéficiaire de la donation recevra 5 000€, contre 10 000€ pour l’autre.