Les notions d’héritiers réservataires (ou encore réserve héréditaire) et de quotité disponible concernent les enfants du défunt et son conjoint. Ces dispositifs sont destinés à protéger les héritiers du défunt d’un détournement total de la succession au profit de tierce personne.
Réserve héréditaire des enfants
- 1 enfant : la moitié de la succession du défunt en pleine propriété (quotité disponible = ½).
- 2 enfants : 2/3 de la succession en pleine propriété (quotité disponible = 1/3).
- 3 enfants ou plus : ¾ de la succession en pleine propriété (quotité disponible = ¼).
Réserve héréditaire du conjoint survivant
Le conjoint n’est héritier réservataire qu’à défaut d’enfants du défunt. Il a droit dans ce cas à ¼ de la succession du défunt.
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