L’acquisition d’un bien peut s’effectuer par le biais d’un pacte tontinier, ou d’une clause d’accroissement. Cette technique légale modifie sensiblement les règles successorales.
Le pacte tontinier
Fiscalité de la clause d’accroissement
Lorsqu’un tel pacte est prévu dans un acte d’acquisition, la fiscalité applicable à la transmission de la globalité du bien au survivant devrait être celle des actes à titre onéreux (vente). Pourtant, et pour éviter les abus fiscaux, l’administration fiscale prévoit que la part recueillie par le tontinier survivant est soumise aux droits de succession, selon le lien de parenté que celui-ci détient avec le défunt.
Exemple
Cela signifie que le concubin survivant ayant acquis un bien avec clause d’accroissement sur la moitié pour chaque tontinier, sera soumis aux droits de succession sur cette moitié qu’il reçoit. Entre concubins, la taxation est de 60% du montant transmis.
Seule exception : si le bien acquis en tontine constitue la résidence principale, et que sa valeur globale n’est pas supérieure à 76 000€, les droits de succession sont remplacés par les droits de mutation à titre onéreux, soit 5,09% du montant transmis (sauf choix pour les droits successoraux).
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