Succession

08/06/2018

Clause d’accroissement ou pacte tontinier

L’acquisition d’un bien peut s’effectuer par le biais d’un pacte tontinier, ou d’une clause d’accroissement. Cette technique légale modifie sensiblement les règles successorales.

Le pacte tontinier

Le pacte tontinier est en règle générale intégrée à un acte d’acquisition d’un bien immobilier. Il permet à deux personnes (ou plus) d’acheter un bien et de stipuler que l’ensemble du bien reviendra au dernier survivant. Chaque acquéreur n’est donc pas véritablement propriétaire, mais est supposé pleinement propriétaire à la condition qu’il soit le dernier survivant. C’est un contrat aléatoire, lié à la survie des tontiniers.
Cela signifie qu’en cas de décès d’un des coacquéreurs,  le dernier survivant est réputé propriétaire du bien dans sa globalité, de manière rétroactive. Il est censé être seul acquéreur du bien depuis le jour de l’acquisition.
En conséquence, le bien est exclu de la succession du premier défunt, puisqu’il est censé n’avoir jamais été propriétaire. Le pacte tontinier n’est pas assimilé à une donation, ni un legs, il s’agit d’un acte à titre onéreux (une sorte de vente). Les règles successorales ne s’appliquent donc pas (rapport, succession).
Ses héritiers ne peuvent donc s’y opposer, même si le bien représente une majorité de l’actif successoral du défunt, et ceci même s’ils sont héritiers réservataires.
Notez que des époux marié sous un régime communautaire ne peuvent réaliser une telle opération avec des fonds communs. En effet, dans un tel cas la communauté financerait un bien qui deviendrait propre au conjoint survivant, et la modification de la composition des masses communes et propres serait contraire aux règles légales.
Notez enfin que le pacte tontinier doit contenir un véritable aléa : on ne doit pas pouvoir savoir à l’avance qui deviendra véritablement propriétaire. Par exemple, les tontiniers ne doivent pas avoir un écart d’âge trop important.
A défaut, les règles des libéralités (donations, legs) s’appliquent, ainsi que la protection de la réserve héréditaire.

Fiscalité de la clause d’accroissement

Lorsqu’un tel pacte est prévu dans un acte d’acquisition, la fiscalité applicable à la transmission de la globalité du bien au survivant devrait être celle des actes à titre onéreux (vente). Pourtant, et pour éviter les abus fiscaux, l’administration fiscale prévoit que la part recueillie par le tontinier survivant est soumise aux droits de succession, selon le lien de parenté que celui-ci détient avec le défunt.

Exemple

Cela signifie que le concubin survivant ayant acquis un bien avec clause d’accroissement sur la moitié pour chaque tontinier, sera soumis aux droits de succession sur cette moitié qu’il reçoit. Entre concubins, la taxation est de 60% du montant transmis.

Seule exception : si le bien acquis en tontine constitue la résidence principale, et que sa valeur globale n’est pas supérieure à 76 000€, les droits de succession sont remplacés par les droits de mutation à titre onéreux, soit 5,09% du montant transmis (sauf choix pour les droits successoraux).

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