Succession

08/06/2018

Répartition de l’héritage entre enfants et conjoint

La répartition de l’héritage entre les enfants et l’époux survivant est complexe car les enfants et le conjoint ont des droits propres sur la succession. De plus, il faut distinguer selon qu’il existe une donation entre époux ou non.

Répartition de l'héritage s'il n'y a pas de donation entre époux

S’il n’y a que des enfants communs au couple, le conjoint choisit un quart en propriété ou l’ensemble de la succession en usufruit.
Ce choix doit être effectué avec attention : le conjoint souhaite-il être propriétaire de certains biens seulement ou souhaite-t-il pouvoir utiliser tous les biens de la succession, sans en être propriétaire ?
Si le défunt avait des enfants d’un premier mariage, le conjoint n’a droit qu’au quart de la succession en pleine propriété.
Les enfants ont droit au reste de la succession.

Répartition de l'héritage s'il existe une donation entre époux

Dans de telles donations, il est prévu que le conjoint a droit à la « quotité disponible spéciale », c’est-à-dire la part maximale du patrimoine que son époux peut lui transmettre sans que cela soit remis en cause par les autres héritiers.
Elle est illimitée s’il n’y a aucun enfant héritier. Sinon, elle entre en concurrence avec les droits des enfants (enfants du défunt ou enfants communs au couple), qui sont héritiers réservataires (ils ont droit à une partie du patrimoine, sans que cela ne puisse être remis en question).
Si l’époux donateur n’a pas fixé le droit du conjoint survivant, ce dernier choisit :
  • Soit la pleine propriété de la quotité disponible ordinaire (c’est la partie que le défunt peut transmettre comme il le souhaite, donc variable en fonction du nombre d’enfants : soit 1/2 s’il y en a un, 1/3 s’il y en a deux, et au-dessus ¼).
  • Soit le quart en pleine-propriété et ¾ en usufruit.
  • Soit la totalité en usufruit.
Le reste revient alors aux enfants.
Ces calculs sont pris en compte par le notaire. En général, le conjoint survivant choisit la quotité en fonction de ses intérêts, lors du règlement de la succession.
De plus, le conjoint survivant peut limiter sa part successorale (on parle de cantonnement) sur seulement une partie des biens qu’il reçoit. Ce n’est pas constitutif d’une donation aux enfants, donc la fiscalité des donations ne s’applique pas sur cette opération.  Par contre, on considère que c’est un surplus de succession qui est transmis,  avec la fiscalité attachée donc (voir fiscalité successorale).

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