Succession

08/06/2018

Héritiers réservataires et quotité disponible

Les notions d’héritiers réservataires (ou encore réserve héréditaire) et de quotité disponible concernent les enfants du défunt et son conjoint. Ces dispositifs sont destinés à protéger les héritiers du défunt d’un détournement total de la succession au profit de tierce personne.

Les héritiers réservataires sont en premier lieu les enfants du défunt. A défaut d’enfant, le conjoint survivant est considéré comme tel.
La réserve héréditaire est la partie du patrimoine qui revient obligatoirement aux héritiers réservataires. Le défunt peut donner ou léguer le reste de son patrimoine à qui bon lui semble : il s’agit de la quotité disponible.

Réserve héréditaire des enfants

Si les héritiers réservataires sont les enfants, ou petits-enfants venant en représentation de leur père ou mère prédécédé (ils prennent successoralement leur place), qu’ils soient légitimes, naturels ou adultérins, ont les droits suivants sur l’héritage de leur parent défunt :
  • 1 enfant : la moitié de la succession du défunt en pleine propriété (quotité disponible = ½).
  • 2 enfants : 2/3 de la succession en pleine propriété (quotité disponible = 1/3).
  • 3 enfants ou plus : ¾ de la succession en pleine propriété (quotité disponible = ¼).

Réserve héréditaire du conjoint survivant

Le conjoint n’est héritier réservataire qu’à défaut d’enfants du défunt. Il a droit dans ce cas à ¼ de la succession du défunt.

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