Succession

08/06/2018

Droits du conjoint survivant sur l’héritage

Le conjoint survivant a des droits sur l’héritage :

  • Le ¼ en propriété ou le tout en usufruit si le couple n’avait que des enfants communs.
  • Le ¼ en propriété si le défunt avait des enfants d’un précédent mariage.
L’option du conjoint dans le premier cas est libre. Cependant, les enfants peuvent le contraindre à se décider dans les 3 mois. A défaut de choix dans ce délai, le conjoint est censé avoir opté pour l’usufruit.
Le conjoint peut être privé de tout droit par le biais d’un testament, sauf s’il est héritier réservataire (cas où il n’y a pas d’enfants). Le fait d’être héritier réservataire permet au conjoint de recevoir obligatoirement une partie du patrimoine.
En outre, le conjoint a un droit sur le logement d’habitation (résidence principale), lui permettant de conserver son cadre de vie :
     1.  Soit temporaire (pendant 1 an après le décès), qui lui permet de vivre dans le logement sans être contraint par les héritiers de le quitter.

Il ne peut être privé de ce droit. Ce droit s’applique dans tous les cas, même si le conjoint renonce à l’héritage. Si le logement était loué par les époux, la succession doit payer les loyers au conjoint survivant pendant 1 an à compter du décès.

     2.   Soit viager (jusqu’au décès), on parle de droit d’usage et d’habitation:
C’est un usufruit plus restreint, qui permet à l’époux de vivre dans le logement avec le mobilier le composant. Mais le bien ne peut être ni vendu, ni loué par ce dernier.
Ce droit est acquis si le logement appartenait aux deux époux ou est inclus dans la succession.
Le conjoint doit demander le bénéfice de ce droit, il n’est pas automatique.
Le défunt peut priver par testament le conjoint de ce droit.
Ce droit a une valeur, déterminée par un pourcentage sur la valeur globale de l’immeuble.

Le droit d'usufruit du conjoint survivant

Le droit d’usufruit correspond à l’utilisation des biens et à la perception des revenus (loyers d’un appartement, intérêts d’un placement financier…). Par contre, il ne peut pas vendre ces biens, ce droit étant réservé aux nus-propriétaires (les enfants dans ce cas).
L’usufruit porte sur tous les biens existants au jour du décès, sauf les biens que le défunt a donné de son vivant ou qu’il a légué.
L’usufruitier doit entretenir les biens. Si ce sont des biens immobiliers, les grosses réparations sont à la charge des nus-propriétaires.
L’usufruit prend fin en principe à la mort de l’usufruitier. Mais le conjoint (ou le nu-propriétaire) peut demander à convertir ce droit en rente viagère : les enfants sont alors propriétaires des biens mais doivent lui verser une somme d’argent périodique (mensuelle, annuelle…) jusqu’à son décès.
L’usufruit peut également être converti en capital, avec accord de l’usufruitier et des nus-propriétaires.

Le quart en propriété du conjoint survivant

Ce quart en propriété a des règles de calcul précises. Concrètement, le conjoint recevra certains biens ou une somme d’argent.
Le calcul comprend deux étapes :
         1.   Une masse théorique, qui regroupe tous les biens du défunt (ce qui permet de donner une valeur à l’héritage qu’il recevra).
        2.    Et une masse d’exercice, où il est question des biens que le conjoint recevra effectivement
De plus, le droit au logement du conjoint vient réduire le bénéfice du quart en propriété. Si la valeur de ce droit est supérieure au quart en propriété, le conjoint survivant en bénéficie quand même, sans devoir d’indemnité aux autres héritiers.

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