Comme toutes les autres formes de sociétés, la SCI requière différentes formalités à réaliser, auprès du Centre de Formalité des Entreprises, du Trésor Public, … Les statuts doivent en outre faire l’objet d’une attention particulière.
Cet article vous aidera dans vos démarches, du début jusqu’à la fin !
La rédaction des statuts
Quel type d’acte : notarié ou sous-seing-privé ?
Vous avez la possibilité d’avoir recours soit :
- à un avocat. Dans ce cas, il s’agit d’un acte sous-seing-privé.
- à un notaire. Dans ce cas, il s’agit d’un acte notarié.
Le recours à un notaire ou à un avocat peut avoir différents avantages, notamment pour la suite des formalités. En effet, il s’occupe de tout !
Autre possibilité : vous pouvez rédiger vous-mêmes les statuts de votre SCI. Cependant, cette opération demande beaucoup de soins et d’expérience. Ce choix peut avoir dans l’avenir des répercussions juridiques. Il vaut donc mieux vous faire conseiller.
Le contenu des statuts
Les statuts d’une SCI doivent contenir les mentions suivantes :
- Objet : il correspond à l’acquisition et la gestion de biens immobiliers (location, rénovation…). La SCI ne peut pas avoir une activité commerciale (location meublée, achats fréquents en vue de revendre).
- Associés : au moins 2. Si un époux, marié sous un régime communautaire, fait apport de biens communs, son conjoint doit en être informé. Il peut ainsi revendiquer la qualité d’associé.
- Apports : en numéraire, en nature (apport d’un bien immobilier ou autre) ou en industrie (connaissances et techniques de l’associé). Ils permettent de déterminer les droits de chaque associé.
- Capital social : sa valeur est libre, déterminée par les apports effectués (numéraire et nature) et permet de déterminer les parts sociales.
- Durée : elle est libre, sans pour autant excéder 99 ans.
- Dénomination sociale et siège social.
- Les règles de fonctionnement de la SCI.
Combien d’exemplaires dois-je imprimer ?
Une fois la rédaction des statuts effectuée, vous devez les imprimer, signer et parapher en :
- 2 exemplaires pour le greffe
- 1 pour les impôts
- et 1 par associé.
L’enregistrement aux impôts
Avant l’entrée en vigueur de la loi du 20 décembre 20104 relative à la simplification de la vie des entreprises, les associés devaient faire enregistrer les statuts de la SCI au service des impôts. L’enregistrement des statuts de la SCI devait être réalisé avant son immatriculation.
La phase d’enregistrement étant supprimée, il suffit de déposer au centre de formalités des entreprises (CFE) un exemplaire des statuts établis sur papier libre. Les actes annexés aux statuts doivent également être joints.
L’immatriculation au greffe du tribunal de commerce
A quoi sert l’immatriculation d’une SCI ?
L’immatriculation consiste à donner la personnalité morale à la SCI. Sans immatriculation, elle n’a pas d’existence juridique.
Quels sont les documents obligatoires pour immatriculer une SCI ?
Pour immatriculer votre SCI, vous devez déposer au centre des formalités des entreprises (CFE) du greffe du tribunal de commerce du siège de la société, les documents et pièces justificatives suivants :
- 2 exemplaires enregistrés et timbrés des statuts ;
- l’acte de désignation du gérant, s’il n’a pas été désigné par les statuts ;
- photocopie de la carte d’identité du gérant et attestation de filiation, attestation sur l’honneur d’absence de condamnation ou de sanction incompatible avec ses fonctions de gérant, l’extrait K bis si le gérant est une personne morale ;
- un document justificatif du siège de la SCI (bail, acte d’acquisition, autorisation de domiciliation du gérant accompagné d’un justificatif de domicile : quittance EDF ou téléphone, contrat de domiciliation) ;
- la demande de publication dans un journal d’annonces légales, ou le journal lui-même ;
- photocopies des cartes d’identité ou passeports valides de chaque associé. Si un associé est une personne morale : joindre un extrait k-bis de moins de 3 mois ;
- le formulaire M0, correctement complété et signé par le représentant légal de la SCI ou par un mandataire justifiant de ses pouvoirs.
L’insertion dans un journal d’annonces légales
Enfin, vous devez publier un avis de constitution de la SCI dans un journal d’annonces légales compétent, dans le ressort du siège social de la SCI. Cet avis doit contenir les mentions suivantes : date des statuts, forme, dénomination, siège, durée, résumé de l’objet social, nom et adresse du (des) gérant(s), etc…
Il est tout à fait possible d’effectuer ces démarches en ligne.
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