5 sur 5Avis vérifiés
Un accompagnement adapté en fonction de votre profil et une réactivité appréciée
- Placements
- Immobilier
-
Comment investir dans l’immobilier ?
-
- Nos guides
- Qui sommes-nous ?
- Contactez-nous
Modifier les statuts d’une SCI
Besoin d'un conseil ?La modification des statuts d’une SCI suppose de réaliser plusieurs démarches. Il convient de réaliser une assemblée générale modificative des statuts, d’insérer une annonce dans un journal d’annonces légales et de réaliser une inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés.
Assemblée générale modifiant les statuts de la SCI
Le gérant de la SCI doit convoquer les associés pour modifier les statuts. Cette modification peut porter sur plusieurs points : nom de la société, objet social, transfert du siège social…
Un procès-verbal d’assemblée générale doit être rédigé et déposé par le gérant au Greffe du tribunal de Commerce du lieu du siège social dans le mois suivant le déroulement de cette assemblée.
En outre, le gérant remettra au greffe deux exemplaires qu’il aura certifiés conformes et mis à jour des modifications décidées et votées lors de l’assemblée générale.
En outre, le gérant remettra au greffe deux exemplaires qu’il aura certifiés conformes et mis à jour des modifications décidées et votées lors de l’assemblée générale.
Une question sur votre situation ?
Chaque situation est différente. Un conseiller Expert Invest fait le point avec vous, sans engagement, et vous rappelle au plus vite.
09 72 45 87 90Annonce légale pour la modification des statuts d'une SCI
Une annonce prévoyant les modifications doit être insérée dans un journal d’annonces légales, pour permettre de diffuser l’information à toute personne concernée.
Plusieurs mentions doivent apparaître dans l’annonce : raison sociale ou dénomination sociale utilisée (sigle si nécessaire), forme de la société, montant du capital social, adresse du siège social, numéro d’immatriculation de la société, titre, date du numéro et lieu de publication du journal d’annonces légales dans lequel a été publié l’avis de constitution ainsi que la date du numéro du Bulletin Officiel des annonces civiles et commerciales dans lequel est paru, lors de la constitution, l’avis publié à la diligence du greffier, et enfin les modifications intervenues (reproduisant l’ancienne mention à côté de la nouvelle).
Inscription modificative des statuts de la SCI au Registre du Commerce et des Sociétés
Le gérant doit réaliser une inscription modificative au RCS dans le mois suivant l’assemblée générale. Il s’agit de l’imprimé M2, où vous cochez la case prévoyant cette inscription.
Cas particulier du transfert de siège social de la SCI
Si le transfert de siège social a lieu dans le ressort du même Tribunal de Commerce que lors de l’immatriculation, les démarches à suivre sont celles indiquées ci-dessus.
Dans le cas contraire, les règles sont particulières :
- Annonce dans un Journal d’Annonces Légales du nouveau département, avec toutes les mentions nécessaires (voir ci-dessus), avec cependant indication du lieu et du numéro d’immatriculation au RCS de l’ancien siège social et indication du nouveau RCS où la société sera immatriculée.
- Annonce dans un Journal d’Annonces Légales de l’ancien département, mentionnant le transfert de siège.
- Le gérant doit déposer au Greffe du nouveau Tribunal de deux exemplaires des statuts mis à jour, et fournir un état des sièges sociaux antérieurs de la SCI, un justificatif de propriété du lieu du nouveau siège social, une autorisation d’hébergement de la SCI dans ce lieu et un extrait K-bis de l’ancienne immatriculation de la SCI.
Ces articles peuvent vous intéresser :
Guide offert
Dirigeant : sortir l'argent de votre société
Salaire, dividendes, compte courant, holding : ce que chaque voie coûte réellement, charges et impôt compris.
- Le coût complet de chaque mode de rémunération, comparé sur trois niveaux
- Le compte courant d'associé : l'outil le plus souple et le plus mal utilisé
- SCI à l'IR ou à l'IS : le point de bascule, chiffré
- Préparer la cession : les régimes de faveur et le délai à respecter
PDF · 8 pages · 8 min de lecture
Pourquoi choisir Expert Invest ?
Les meilleurs
placements du marché
Un conseiller dédié,
disponible et qualifié
Un suivi de votre projet
du début à la fin
Pas de frais supplémentaires
Le cabinet Expert Invest en quelques chiffres
- 2010 L'année de création du cabinet, à Toulouse.
- 80 M€ d'investissement déjà réalisés par le cabinet pour ses clients.
- 350 solutions d'épargne disponibles au sein du cabinet.
Avis de nos clients, certifiés par un organisme indépendant
Mon investissement idéal en 3 étapes seulement !
1.
Je fixe un rdv en ligne avec un Expert, c’est gratuit et sans engagement.
2.
En entretien visio nous faisons le point sur votre situation.
3.
Je n’ai plus qu’à investir dans les meilleurs placements me correspondant !
