Dissolution d’une SCI

Besoin d'un conseil ?

Accueil » Quel montage financier immobilier ? » Société Civile Immobilière (SCI) » Dissolution d’une SCI

Une SCI peut être dissoute pour plusieurs raisons : conflit entre associés, réunion de toutes les parts sociales entre les mains d’un associé, réalisation de l’objet social, arrivée au terme prévu par les statuts, décision des associés…

Un ensemble de formalités a alors vocation à s’appliquer, le but étant d’éteindre la personnalité morale de la société et de procéder au partage des biens restants dans la SCI.

Quel placement est adapté à ma situation ?

Discutez-en avec un Expert, c'est gratuit et sans engagement !

Etapes de la dissolution d'une SCI

Causes de la dissolution d’une SCI

Elles peuvent être statutaires : réalisation de l’objet social, arrivée du terme prévu…

Elles peuvent être judiciaires : mésentente, décès d’un associé et réunion des parts dans les mains d’un seul associé, cessation de paiement…

Nomination d’un liquidateur judiciaire pour la SCI

Les associés décident en assemblée générale de nommer un liquidateur judiciaire. En cas de mésentente, le juge devra être saisi.

Le liquidateur est nommé selon les dispositions statutaires : il prévoira les modalités de partage et accomplira les formalités nécessaires.

Formalisation de la dissolution de la SCI

Un procès-verbal d’assemblée générale sera rédigé, prévoyant la décision de dissoudre la SCI. Le liquidateur procèdera à son enregistrement à la recette des impôts du domicile de l’un des associés.

L’enregistrement de l’acte donne lieu à un droit fixe de 375 euros.

Information des créanciers et tiers à la SCI

Cette information permet aux créanciers et éventuels tiers de faire valoir leurs droits. Elle se fait de deux manières :

Publicité de la dissolution dans un journal d’annonces légales. La dissolution de la SCI ainsi que les coordonnés du liquidateur sont indiqués dans l’annonce. Comptez au moins 150 euros.
La dissolution et la mise en liquidation de la SCI doivent être déclarées au Registre du Commerce et des Sociétés dans le mois suivant la liquidation. Le Greffe publie alors la décision au BODACC. Comptez environ 200 euros.

Liquidation de la SCI

Le liquidateur fait en sorte de désintéresser les divers créanciers (banques…). Cela signifie qu’il les rembourse au maximum selon leurs droits. Pour ce faire, il peut céder des éléments de la SCI (bien immobilier…).

Le liquidateur procède à la tenue des comptes de liquidation. Les associés doivent approuver ces comptes avant la clôture de la liquidation.

Cette liquidation fait l’objet d’une annonce dans un journal d’annonces légales : comptez au moins 150 euros.

Radiation de la SCI

Le liquidateur procède enfin à la radiation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés au maximum dans le mois suivant l’approbation des associés relative à la clôture de la liquidation. Comptez 20 euros.

Une fois la radiation effectuée, la SCI n’existe plus juridiquement. Les biens restants sont la propriété indivise des différents ex-associés, qui doivent procéder à leur partage. Le droit de partage, de 2,50%, est alors dû.

Conséquences fiscales de la dissolution de la SCI

Outre l’ensemble des formalités à respecter et le partage final à effectuer, la dissolution de la SCI entraîne les conséquences fiscales suivantes :

Imposition des plus-values latentes : il s’agit d’imposer les plus-values réalisées sur les biens détenus par la SCI. Ce sont les associés qui doivent payer cet impôt, au prorata de leur droit sur les biens
Imposition du résultat de l’année de dissolution : les résultats de la SCI sur sa dernière année sont imposés classiquement

Ces articles peuvent vous intéresser :

Pourquoi choisir Expert Invest ?

C'est vous qui en parlez le mieux !

Un accompagnement adapté en fonction de votre profil et une réactivité appréciée
Thomas H.
Très à l'écoute, donne de très bons conseils adaptés à notre besoin.
Agnes R.
Mon Conseiller Mr Gimenez est excellent techniquement et surtout tres a l écoute des problèmes de son client
Olivier T.
Expert investissement à l'écoute et proposant des produits adaptés.
Regis R.
de bons conseils
Pierre G.
Nous avons été très bien conseillés. Nous sommes très contents de notre investissement.
Yann L.
Le Cabinet Expert Invest m’accompagne depuis maintenant 5 ans et a toujours su m’apporter les bons conseils et projets adaptés à ma situation. Équipe sérieuse, professionnelle et très réactive ! Je recommande les yeux fermés !
Jennifer B.
Très bons conseils et équipe disponible
Astrid W.
Disponible, à l'écoute et de bons conseils. Respecte mes choix. J'ai confiance en ce conseiller.
Elisabeth C.

Mon investissement idéal en 3 étapes seulement !

Je fixe un rdv en ligne avec un Expert, c’est gratuit et sans engagement.

En entretien visio nous co-construisons mon Bilan Patrimonial personnalisé.

Je n’ai plus qu’à investir dans les meilleurs placements me correspondant !

Découvrez nos produits liés à ce placement

SCPI NORMA CAPITAL FAIR INVEST

Points forts :

Belle performance 2022
Résilience
Pas de contrainte
Investissement vertueux

Dissolution d’une SCI

Etapes de la dissolution d'une SCI

Conséquences fiscales de la dissolution de la SCI

Pourquoi choisir Expert Invest ?

Découvrez nos produits liés à ce placement

SCPI NORMA CAPITAL FAIR INVEST

SCPI SWISS LIFE ESG PIERRE CAPITALE

SCPI PRIMONIAL PRIMOPIERRE

SCPI Perial PF Hospitalité Europe

SCPI LA FRANÇAISE EPARGNE FONCIERE

SCPI LA FRANÇAISE LES GRANDS PALAIS

SCPI SOGENIAL COEUR DE VILLE

SCPI SOGENIAL COEUR DE RÉGIONS

SCPI SOGENIAL COEUR D’EUROPE

SCPI PRIMONIAL PRIMOVIE

SCPI PERIAL PFO²

SCPI PERIAL PF GRAND PARIS

SCPI PAREF NOVAPIERRE ALLEMAGNE 2

SCPI PAREF INTERPIERRE FRANCE

SCPI VENDÔME REGIONS

SCPI INTERGESTION CRISTAL RENTE

SCPI EURYALE PIERVAL SANTE

SCPI CORUM XL

SCPI CONSULTIM OPTIMALE

SCPI ATLAND VOISIN EPARGNE PIERRE

SCPI ALDERAN ACTIVIMMO

SCPI CORUM EURION

Le cabinet Expert Invest en quelques chiffres