Cession de parts de SCI

Besoin d'un conseil ?

Accueil » Quel montage financier immobilier ? » Société Civile Immobilière (SCI) » Cession de parts de SCI

La cession de parts sociales est plus complexe que la cession d’action. Les règles relatives à la cession de parts de SCI sont les suivantes:

Conditions de cession des parts sociales de SCI

Les parts sociales ne peuvent être cédées qu’avec le consentement de tous les associés.

Cependant, les cessions entre ascendants et descendants sont libres.

Les statuts peuvent prévoir une dispense d’agrément pour les cessions à un associé ou encore les cessions au conjoint.

Seules les cessions aux tiers demeurent obligatoirement soumises à l’agrément des associés. Les statuts peuvent cependant assouplir les modalités de l’agrément (majorité simple à la place de l’unanimité…).

Lorsqu’elle s’effectue vers un tiers, la décision de vendre est notifiée par huissier ou lettre recommandée avec accusé de réception à la société et à chaque associé. Le gérant convoque sous huitaine une assemblée, ou consulte les associés par écrit si les statuts le prévoient.

Il est notable que :

Les clauses d’inaliénabilité ne sont pas valables (clause empêchant la vente de quelque chose, pour une durée déterminée et selon un intérêt légitime)
Les clauses de préemption statutaires sont valables (clauses permettant aux associés en place d’être prioritaires sur l’acquisition des parts d’un associé vendeur)
Les clauses de retrait d’un associé sont possibles, non les clauses d’exclusion d’un associé

Quel placement est adapté à ma situation ?

Discutez-en avec un Expert, c'est gratuit et sans engagement !

Règles fiscales de la cession de parts de SCI

La vente de parts de SCI est soumise à un impôt de 5%, dû par l’acquéreur.

Pour une vente de parts de SCI d’une valeur de 50.000€, le bénéficiaire sera imposé à hauteur de 2.500€ (50.000€ x 5%).

Le vendeur est, quant à lui, soumis à l’impôt sur les plus-values si la valeur de cession des parts vendues est supérieure à leur valeur initiale.

Ces règles s’appliquent en fonction du régime fiscal de la SCI et en fonction du type d’associé :

Associé personne physique

Associé personne morale soumise à l’IR

Associé personne morale soumise à l’IS

Si la SCI est soumise à l’IR : régime des plus-values immobilières

Si la SCI est soumise à l’IS : régime des plus-values sur valeurs mobilières (article 150-0 A du CGI)

Plus-value professionnelle
(article 39 duodecies du CGI)

Plus-value professionnelle
(Art. 219 a sexies 0 bis du CGI)

Petite précision : l’abattement supplémentaire de 25% sur les plus-values immobilières réalisées à partir du 1er septembre 2013, prévu par le PLF pour 2014, ne s’applique pas aux « biens ou droits mentionnés à l’article 150 UB du CGI, à l’article 150 UC du CGI et à l’article 150 UD du CGI, aux b à h du 3 du I de l’article 244 bis A du CGI », tels que, par exemple, la cession de parts de SCI.

Ces articles peuvent vous intéresser :

Pourquoi choisir Expert Invest ?

C'est vous qui en parlez le mieux !

Un accompagnement adapté en fonction de votre profil et une réactivité appréciée
Thomas H.
Très à l'écoute, donne de très bons conseils adaptés à notre besoin.
Agnes R.
Mon Conseiller Mr Gimenez est excellent techniquement et surtout tres a l écoute des problèmes de son client
Olivier T.
Expert investissement à l'écoute et proposant des produits adaptés.
Regis R.
de bons conseils
Pierre G.
Nous avons été très bien conseillés. Nous sommes très contents de notre investissement.
Yann L.
Le Cabinet Expert Invest m’accompagne depuis maintenant 5 ans et a toujours su m’apporter les bons conseils et projets adaptés à ma situation. Équipe sérieuse, professionnelle et très réactive ! Je recommande les yeux fermés !
Jennifer B.
Très bons conseils et équipe disponible
Astrid W.
Disponible, à l'écoute et de bons conseils. Respecte mes choix. J'ai confiance en ce conseiller.
Elisabeth C.

Mon investissement idéal en 3 étapes seulement !

Je fixe un rdv en ligne avec un Expert, c’est gratuit et sans engagement.

En entretien visio nous co-construisons mon Bilan Patrimonial personnalisé.

Je n’ai plus qu’à investir dans les meilleurs placements me correspondant !

Découvrez nos produits liés à ce placement

SCPI NORMA CAPITAL FAIR INVEST

Points forts :

Belle performance 2022
Résilience
Pas de contrainte
Investissement vertueux

Cession de parts de SCI

Conditions de cession des parts sociales de SCI

Règles fiscales de la cession de parts de SCI

Associé personne physique

Associé personne morale soumise à l’IR

Associé personne morale soumise à l’IS

Pourquoi choisir Expert Invest ?

Découvrez nos produits liés à ce placement

SCPI NORMA CAPITAL FAIR INVEST

SCPI SWISS LIFE ESG PIERRE CAPITALE

SCPI PRIMONIAL PRIMOPIERRE

SCPI Perial PF Hospitalité Europe

SCPI LA FRANÇAISE EPARGNE FONCIERE

SCPI LA FRANÇAISE LES GRANDS PALAIS

SCPI SOGENIAL COEUR DE VILLE

SCPI SOGENIAL COEUR DE RÉGIONS

SCPI SOGENIAL COEUR D’EUROPE

SCPI PRIMONIAL PRIMOVIE

SCPI PERIAL PFO²

SCPI PERIAL PF GRAND PARIS

SCPI PAREF NOVAPIERRE ALLEMAGNE 2

SCPI PAREF INTERPIERRE FRANCE

SCPI VENDÔME REGIONS

SCPI INTERGESTION CRISTAL RENTE

SCPI EURYALE PIERVAL SANTE

SCPI CORUM XL

SCPI CONSULTIM OPTIMALE

SCPI ATLAND VOISIN EPARGNE PIERRE

SCPI ALDERAN ACTIVIMMO

SCPI CORUM EURION

Le cabinet Expert Invest en quelques chiffres