Exonération des contrats d’assurance-vie des non-résidents

En cas de rachat ou de dénouement, les produits sont passibles de l’impôt sur le revenu.

Le non-résident bénéficie donc du même régime que celui appliqué au résident. Il peut donc à ce titre soit :

• soumettre ses revenus au barème progressif de l’impôt sur le revenu ;
• opter pour le prélèvement libératoire.

Même après 8 ans, le non-résident ne bénéficie pas de l’abattement (4 600€ pour un célibataire ou 9 200€ pour un couple) dont bénéficie le résident.

Attention, si les produits sont versés à une personne qui a son domicile fiscal dans un Etat ou territoire non-coopératif,  le prélèvement est porté à 75%, et ce quel que soit la durée de détention.

S’il existe une convention fiscale signée entre la France et le pays de résidence du non-résident, celui-ci pourra demander l’application de la loi lui étant la plus favorable.

Nouveauté 2018 : Le gouvernement introduit un Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), appelé aussi « flat tax ». Cette nouvelle taxation s’appliquera aux non résidents pour les contrats souscrits après le 27 septembre 2017.

En principe, les capitaux de contrat d’assurance-vie correspondant aux versements effectués avant les 70 ans de l’assuré sont taxés à 20% après abattement de 152 500€.

Concernant les non-résidents, ce prélèvement de 20% ne s’applique pas si l’assuré était domicilié hors de France.

Cependant, il existe une exception à cette exception. Le prélèvement s’applique si le bénéficiaire de l’assurance-vie est domicilié en France au moment du décès de l’assuré ou s’il l’a été pendant au moins 6 années au cours des 10 années précédant le décès.

• Les personnes imposables en France
• Liste des Etats ayant conclu une convention fiscale avec la France au 1er janvier 2012
• Les non-résidents : les retenues à la source et les prélèvements en 2014
• ISF et placements financiers des non-résidents
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