Les non-résidents : les retenues à la source et les prélèvements en 2018

Qu’est-ce qu’un Etat ou territoire non coopératif ?

Selon l’article 238-0 A du Code Général des Impôts, « Sont considérés comme non coopératifs, […], les Etats et territoires non membres de la Communauté européenne dont la situation au regard de la transparence et de l’échange d’informations en matière fiscale a fait l’objet d’un examen par l’Organisation de coopération et de développement économiques et qui, à cette date, n’ont pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative permettant l’échange de tout renseignement nécessaire à l’application de la législation fiscale des parties, ni signé avec au moins douze Etats ou territoires une telle convention ».

Sont en 2018, considérés comme Etats ou territoires non coopératifs : Botswana, Brunei, Guatemala, Iles Marshall, Nauru, Niue et le Panama.

Quel est le montant des retenues à la source et des prélèvements en 2018 ?

Montant de la retenue à la source « sur les salaires, pensions et rentes viagères de source française » en 2018

Source : article 182 A du CGI

Montant de la retenue à la source « sur les sommes payées en contrepartie de prestations artistiques fournies ou utilisées en France » en 2018

Montant de la retenue à la source « sur les gains de source française provenant de dispositifs d’actionnariat salarié»en 2015

Montant de la retenue à la source « sur les revenus non salariaux ainsi que les salaires payés à raison des prestations sportives fournies ou utilisées en France » en 2018
Type de la retenue : non libératoire.

Montant de la retenue à la source « sur les revenus distribués » en 2018

Montant du prélèvement « sur les produits de placement à revenu fixe » en 2015

Prélèvement obligatoire libératoire de 75 % sur les produits de placement à revenu fixe dont le débiteur est établi ou domicilié en France et qui sont versés dans un Etat ou territoire non coopératif.
Taux d’imposition « sur les plus-values immobilières » en 2018

Le taux de l’impôt est de 33,¹/₃% dans les territoires suivants : les principautés de Monaco, d’Andorre, la Polynésie Française, la Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre et Miquelon, Mayotte.

Possibilité d’exonération en application de l’article 150 U II 2° du Code Général des Impôts :

« Au titre de la cession d’un logement situé en France lorsque le cédant est une personne physique, non résidente de France, ressortissante d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et à la condition qu’il ait été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins deux ans à un moment quelconque antérieurement à la cession.

L’exonération mentionnée au premier alinéa du présent 2° s’applique, dans la limite d’une résidence par contribuable et de 150 000 € de plus-value nette imposable, aux cessions réalisées :

a) Au plus tard le 31 décembre de la cinquième année suivant celle du transfert par le cédant de son domicile fiscal hors de France
b) Sans condition de délai, lorsque le cédant a la libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier de l’année précédant celle de la cession ».

En résumé, l’exonération s’applique, dans la limite d’une résidence par contribuable et de 150 000 € de plus-value nette imposable, aux cessions réalisées :

• au plus tard le 31 décembre de la cinquième année suivant celle du transfert par le cédant de son domicile fiscal hors de France,
• sans condition de délai, lorsque le cédant a la libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier de l’année précédant celle de la cession».

En ce qui concerne les prélèvements sociaux, la loi de finances rectificative pour 2012 soumet depuis le 1er janvier 2012, les revenus immobiliers de source française (plus-values et revenus) aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%.

Montant de la retenue à la source « sur les plus-values sur valeurs mobilières » en 2015

Toutefois, les non-résidents bénéficient au titre de cette plus-value d’une exonération de prélèvements sociaux.

• Les personnes imposables en France
• Liste des Etats ayant conclu une convention fiscale avec la France au 1er janvier 2012
• Exonération des contrats d’assurance-vie des non-résidents
• ISF et placements financiers des non-résidents
• L’exit-tax
• Le détachement à l’étranger