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Imposition de l’assurance-vie au décès
Besoin d'un conseil ?En cas de décès du souscripteur assuré, les capitaux seront transmis aux bénéficiaires désignés en dehors de la succession et selon une fiscalité particulièrement avantageuse. Dans tous les cas et au même titre que pour les successions, les conjoints et partenaires pacsés sont totalement exonérés. Un grand nombre d’associations, de fondations et d’établissements publics le sont également. Pour les autres bénéficiaires, l’assureur effectuera, au moment de verser les capitaux, une « division » des capitaux à transmettre en deux catégories :
Le montant des capitaux transmis en proportion des primes versées avant les 70 ans de l'assuré
Chaque bénéficiaire dispose d’un abattement de 152 500 €. Le prélèvement de l’article 990 I du code général des impôts s’élève ensuite à 20 % pour la fraction de la part taxable inférieure ou égale à 700 000 €, et à 31,25 % pour la fraction excédant cette limite.
Exprimé en capital reçu : rien n’est dû jusqu’à 152 500 € ; le taux est de 20 % de 152 500 € à 852 500 € ; il passe à 31,25 % au-delà de 852 500 €.
Pour mesurer l’enjeu : le barème des droits de succession en ligne directe (entre parents et enfants) prévoit une tranche à 30 % pour la part nette taxable comprise entre 552 324 € et 902 838 €, puis 40 % jusqu’à 1 805 677 €, et 45 % au-delà.
Source : article 990 I du code général des impôts (Légifrance), vérifié le 26/09/2026.
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Le montant des capitaux transmis en proportion des primes versées après les 70 ans de l'assuré
La fiscalité est dans ce cas plus complexe : il faut distinguer entre les primes versées qui sont imposées et les plus-values qui sont, dans ce cas, exonérées.
Ainsi, la partie du capital transmise correspondant aux primes versées bénéficie d’un abattement de 30 500€ pour l’ensemble des bénéficiaires et des contrats.
Elle sera répartie au prorata des droits de chaque bénéficiaire dans le capital versé.
L’excédent sera taxé aux droits de succession applicables en fonction du lien de parenté reliant chaque bénéficiaire au souscripteur.
Ainsi, si le contrat d’assurance-vie n’a qu’un seul bénéficiaire, le calcul est simple. Il se complexifie dans le cas ou plusieurs bénéficiaires se partagent le capital.
Trois bénéficiaires se partagent le capital de 100 000€ d’une assurance-vie dont la prime a été versée après les 70 ans de l’assuré.
La clause bénéficiaire a été rédigée ainsi : « Julien pour 20 000€, Lucas pour 30 000€, Laure pour 50 000€. »
La répartition de l’abattement global de 30 500€ se fait de la manière suivante :
- Laure a droit à 50% du capital : elle aura donc droit à 50% de l’abattement, soit 15 250€
- Lucas a droit à 30% du capital : il aura donc droit à 30% de l’abattement, soit 9 150€
- Julien a droit à 20% du capital : il aura donc droit à 20% de l’abattement, soit 6 100€
A noter que si l’un des bénéficiaires est totalement exonéré de droit (conjoint ou partenaire pacsé), les autres bénéficiaires se partageront alors entre eux l’abattement de 30 500€.
Le montant des primes taxables, donc après abattement des 30 500€, est soumis aux droits de succession selon le régime légal existant entre le souscripteur et le bénéficiaire.
Attention donc aux surprises dans l’hypothèse où le bénéficiaire serait un parent éloigné ou un étranger à la famille du souscripteur : taxation à 55% voire 60% de l’excédent.
A noter : si le montant des primes versées est supérieur à la valeur du contrat, il est tenu compte de la valeur du contrat pour calculer la fiscalité applicable aux bénéficiaires de capitaux issus de primes versées après les 70 ans de l’assuré.
Cela peut être le cas si le souscripteur a effectué des rachats par exemple, ou si la valeur des unités de comptes a baissée.
Cela peut être le cas si le souscripteur a effectué des rachats par exemple, ou si la valeur des unités de comptes a baissée.
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