L’imposition des contrats d’assurance vie des non-résidents

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Comment sont imposés les revenus de mon contrat d’assurance vie en tant que non-résident ? Comment seront imposés les capitaux à mon décès ?

L’imposition des revenus de l’assurance vie des non-résidents

Fiscalité en l’absence de rachat 

L’impôt sur le revenu

Les intérêts générés par votre contrat d’assurance vie ne sont pas soumis à l’imposition sur le revenu en France, dès lors que les sommes figurant sur le contrat ne sont pas rachetées.

Attention : il faudra vérifier qu’il n’existe pas de taxation dans le pays où vous résidez. Pour cela, il faut se référer aux conventions fiscales.

Les prélèvements sociaux

Les non-résidents sont exonérés des prélèvements sociaux.

Fiscalité lors de rachats 

Lorsqu’il y a un rachat partiel ou total, le souscripteur est passible de l’impôt sur le revenu. Toutefois seuls les intérêts sont imposés, et la fraction de capital rachetée est exonérée.

Contrairement aux résidents français, les non-résidents sont obligatoirement soumis au prélèvement forfaitaire libératoire français (PFL). Ils ne peuvent pas opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Par ailleurs, les non-résidents ne peuvent pas bénéficier de l’abattement annuel applicable aux résidents sur les rachats de plus de 8 ans, et qui s’élève à 4 600 € pour une personne seule et 9 200 € pour un couple avec une imposition commune.

Le taux du prélèvement forfaitaire obligatoire va ensuite dépendre de la date des versements, ainsi que de la durée du contrat lors du rachat.

Versements réalisés jusqu’au 26 septembre 2017

Date de souscription du contrat Imposition
Inférieure à 4 ans  35%
Entre 4 ans et 8 ans  15%
Supérieure à 8 ans  7.5%

Le gouvernement introduit un Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) qui s’applique aux non-résidents pour les contrats souscrits après le 27 septembre 2017.

Versements réalisés à compter du 27 septembre 2017

Date de souscription du contrat Imposition 
Inférieure à 4 ans  12.8%
Entre 4 ans et 8 ans  12.8%
Supérieure à 8 ans  7.5% au prorata des primes versées n’excédant pas 150 000 €. 

12.8% pour les primes versées excédant 150 000 €. 

A noter : pour les non-résidents d’un État ou Territoire non coopératif (ETNC) : les intérêts sont obligatoirement soumis au taux de 75%. 

Conventions fiscales internationales 

En présence d’une convention fiscale internationale, ce prélèvement peut être réduit voir supprimé. Le non-résident peut demander l’application de la fiscalité la plus favorable si une convention a été conclue entre la France et l’état de résidence du souscripteur du contrat.

Les conventions fiscales prévoient souvent une imposition des intérêts liée au rachat, dans l’État de résidence du souscripteur. Cependant, la France peut conserver un droit d’imposition forfaitaire maximum. Pour éviter cette double imposition, le pays de résidence accorde généralement au souscripteur, un crédit d’impôt.

Exemples de conventions fiscales prévoyant une réduction ou une annulation du prélèvement forfaitaire : 

Pays  Imposition
Suisse, Royaume-Uni, Allemagne, Luxembourg

0%

Espagne, Italie, Australie 10%, mais si le contrat a plus de 8 ans, 7.5%
Belgique, Brésil, Égypte 15%, mais si le contrat a plus de 8 ans, 7.5%

 

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L’imposition de l’assurance vie des non-résidents au décès

En principe, les capitaux de contrat d’assurance-vie correspondant aux versements effectués avant les 70 ans de l’assuré sont taxés à 20% après abattement de 152 500€.

Concernant les non-résidents, ce prélèvement de 20% ne s’applique pas si l’assuré était domicilié hors de France.

Cependant, il existe une exception à cette exception. Le prélèvement s’applique si le bénéficiaire de l’assurance-vie est domicilié en France au moment du décès de l’assuré ou s’il l’a été pendant au moins 6 années au cours des 10 années précédant le décès.

  Assuré non-résident Assuré résident
Bénéficiaire résident au moment du décès ou 6 ans au cours des 10 dernières années précédant le décès de l’assuré Prélèvement de 20% Prélèvement de 20%
Bénéficiaire non-résident Pas de prélèvement Prélèvement de 20%

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