BILAN PATRIMONIAL
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Loi Pinel
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Micro-bénéfices non commerciaux
Imposition des dividendes
Impôts fonciersLa cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt qui touche les personnes physiques exerçant une activité au 1er janvier de l’année d’imposition.
Elle s’appuie sur les propriétés immobilières des entreprises. Elle est assise sur la valeur locative des biens soumis à la taxe foncière : elle ne concerne donc que les immeubles. L’entreprise est redevable de la CFE dans chaque commune où elle dispose de locaux et de terrains.
Exonérations de cotisation foncière des entreprises
Certaines activités exercées en entreprise individuelle ou EURL sont exonérées de cotisation foncière des entreprises :
- Activités artisanales à prépondérance manuelle, à caractère familial, et dont la rémunération provient du fruit de ce travail manuel,
- Activités agricoles,
- Certaines activités non commerciales (sportifs, peintres, sages-femmes…),
- Certaines activités industrielles et commerciales (agences de presse agréées…).
Il existe certaines exonérations temporaires :
- Les personnes physiques, ayant crée une entreprise à l’Impôt sur le revenu, soumise au régime de la micro-entreprise et ayant opté pendant l’année de création (ou dans les 3 mois de la création si elle a eu lieu après le 1eroctobre) pour le prélèvement forfaitaire libératoire de l’Impôt sur le revenu, sont exonérées pendant 2 ans de la cotisation foncière des entreprises. L’activité exercée doit cependant être différente de celle antérieurement exercée par l’entrepreneur ou un membre de sa famille.
- Certaines entreprises en fonction de leur lieu d’implantation.
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Calcul de la cotisation foncière des entreprises
Base d’imposition de la CFE
La cotisation foncière des entreprises est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers passibles de la taxe foncière, utilisés par l’entreprise pour les besoins de son activité au cours de la période de référence (année n – 2). Pour le calcul de la taxe d’une année, on prend donc en compte les biens immobiliers utilisés par l’entreprise pour son activité 2 ans avant.
Pour la cotisation foncière des entreprises due au titre de l’année 2018, on prendra en compte les biens immobiliers passibles de la taxe foncière et utilisés par l’entreprise pour les besoins de son activité en 2016.
La valeur locative correspond au montant retenu par l’administration fiscale pour le calcul de la taxe foncière.
Réductions de CFE
La base d’imposition de la cotisation foncière des entreprises est réduite :
- Pour les établissements industriels : 30%,
- Pour les installations destinées à la lutte contre la pollution : de 50 à 100%,
- Pour les matériels destinés à économiser l’énergie ou à réduire le bruit : de 50 à 100%,
- ⅓ de la valeur locative des aéroports,
- Pour les artisans employant jusqu’à trois salariés : de 75%, 50% et 25% selon le nombre de salariés dans l’entreprise,,
- Pour les bâtiments industriels destinés à la recherche : 50% de la valeur locative,
- En cas d’implantation en Corse : abattement de 25 % sur la part perçue au profit des communes.
Un entrepreneur crée son entreprise en février 2024. Pour la première année, il ne sera pas imposable à la CFE. Il devra cependant déposer au service des impôts, avant le 31 décembre de l’année de création, une déclaration 1447-C-SD.
Calcul de la CFE
La cotisation foncière des entreprises est déterminée par les communes ou les Etablissements Publics de Coopérations Intercommunales.
Il existe dans tous les cas une cotisation minimale à payer, qui varie entre 200€ et 2 000€ en fonction des communes.
La cotisation calculée peut faire l’objet de dégrèvements en cas de diminution d’activité, et réductions, notamment en cas d’embauche…
La cotisation foncière des entreprises est payable le 15 décembre de chaque année, sous déduction d’un acompte éventuel (qui est versé le 15 juin de l’année d’imposition). L’entreprise est dispensée du paiement de l’acompte lorsque le montant de la CFE de l’année précédente est inférieur à 3 000€.
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Pour aller plus loin
Le cabinet Expert Invest en quelques chiffres
Créé en 2010, le cabinet
Expert Invest a plus de
12 ans d'expertise dans la gestion patrimoniale.
2000
80 000 000 d'euros
d'investissement immobilier déjà réalisé par le cabinet Expert Invest.
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M €
C'est le nombre de solutions d'épargne disponibles
au sein du cabinet
Expert Invest.
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