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Définition de l’entreprise individuelle
Besoin d'un conseil ?L’entreprise individuelle est particulière puisqu’elle ne constitue pas une société : elle n’entraîne pas la création d’une autre personnalité juridique et reste rattachée à la personne de l’entrepreneur, qui ne peut donc posséder qu’une seule entreprise individuelle. Sa création et sa gestion sont plus simples que celles d’une société : il n’est pas nécessaire de rédiger des statuts ni de constituer un capital social. Depuis le 15 mai 2022, le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel du chef d’entreprise sont automatiquement séparés, ce qui protège en principe son patrimoine personnel de ses dettes professionnelles. L’entrepreneur individuel peut exercer une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale ; le micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel qui bénéficie d’un régime fiscal et social simplifié.
Comment créer une entreprise individuelle ?
L’entreprise individuelle est très simple à créer. La demande d’immatriculation se fait en ligne sur le guichet des formalités des entreprises, au plus tôt 1 mois avant le début de l’activité et au plus tard dans les 15 jours qui suivent. L’entreprise est alors inscrite au registre national des entreprises (RNE) et, selon les cas, sur d’autres registres comme le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Le coût de l’immatriculation dépend de l’activité : 21,74 € pour une activité commerciale, 45 € pour une activité artisanale (15 € si l’entreprise est déjà inscrite au RCS), gratuite pour une activité libérale ou agricole ; les agents commerciaux paient 23,21 € pour leur inscription au registre spécial des agents commerciaux. Le micro-entrepreneur bénéficie, lui, de formalités gratuites dans la plupart des cas.
Il n’est plus possible de créer une EIRL depuis la loi du 14 février 2022 : la séparation des patrimoines, qui supposait une déclaration d’affectation, s’applique désormais automatiquement à tout entrepreneur individuel. Elle connaît des exceptions : l’entrepreneur peut notamment y renoncer au profit d’un créancier professionnel, et l’administration fiscale ou les organismes de sécurité sociale peuvent recouvrer leurs créances sur ses deux patrimoines s’il ne respecte pas ses obligations fiscales ou sociales.
Sources : entreprendre.service-public.gouv.fr, fiches F37396 (entrepreneur individuel, vérifiée le 21 février 2026), F36763 (immatriculation d’une entreprise individuelle, vérifiée le 18 mars 2026), F36746 (immatriculation d’une micro-entreprise, vérifiée le 18 mars 2026), F36354 (séparation des patrimoines, vérifiée le 20 janvier 2026) et F31498 (EIRL, vérifiée le 25 juin 2026).
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