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Définition de l’EURL

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L’EURL est une structure sociétaire à part entière. C’est une SARL dotée d’un seul associé. Elle présente certaines caractéristiques des sociétés de capitaux, la responsabilité de l’associé étant limitée au montant des capitaux qu’il a apportés. Elle s’adapte à tous les types d’activités.Cette forme sociale est destinée aux projets de taille moyenne.

Comment constituer une EURL ?

Comme toutes les autres formes de sociétés, l’EURL requiert différentes formalités à réaliser :

  • Des formalités propres à votre projet : réalisation d’un business plan, d’un cahier des charges, prévisions sur au moins 3 ans de l’évolution de l’activité que vous envisagez.
  • Rédaction des statuts (un grand soin doit être apporté à cette étape).
  • Réunion du capital social : le montant du capital social de l’EURL est libre.
  • Ouverture d’un compte bancaire au nom de la société avec certificat de dépôt des fonds à la clé (blocage des fonds le temps de la constitution).
  • Enregistrement des statuts : dans la majorité des cas, notamment en cas d’apport en numéraire, les statuts n’ont pas besoin d’être enregistrés au service des impôts des entreprises. Ils doivent l’être, dans le mois qui suit leur date, dans certains cas : apport d’un fonds de commerce ou d’un immeuble, statuts rédigés par un notaire ou un commissaire de justice…
  • Publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales ou un service de presse en ligne habilité : le tarif est forfaitaire, 124 € HT pour une EURL en France métropolitaine (tarif 2026).
  • Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), demandée sur le guichet des formalités des entreprises : 33,83 €, auxquels s’ajoutent 19,33 € pour la déclaration obligatoire des bénéficiaires effectifs.
A compter de l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés, la société acquiert la personnalité morale.
Un numéro de TVA vous sera également attribué, tout comme un code APE (code NAF, descriptif de l’activité, notamment vis-à-vis de l’INSEE).

Une question sur votre situation ?

Chaque situation est différente. Un conseiller Expert Invest fait le point avec vous, sans engagement, et vous rappelle au plus vite.

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Apports à l'EURL

Les apports effectués dans l’EURL pour former le capital social (parts qui vous sont alors attribuées) peuvent être réalisés en numéraire ou en nature (biens immobiliers…).
Les apports en numéraire doivent être versés à hauteur d’au moins 20 % lors de la constitution (libération du capital social) ; le solde doit l’être dans les 5 ans qui suivent l’immatriculation de la société.

Sources : entreprendre.service-public.gouv.fr, fiches F32232 (rédaction et enregistrement des statuts, vérifiée le 27 février 2026), F35957 (annonce légale de constitution, vérifiée le 1er janvier 2026), F35934 (immatriculation d’une société, vérifiée le 12 juin 2026) et F32333 (capital social, vérifiée le 20 octobre 2025).

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