La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Besoin d'un conseil ?
Accueil » Impôts » Imposition des entreprises » La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises remplace la cotisation minimale de Taxe professionnelle depuis le 1er janvier 2010. Elle se répartit entre les communes, les départements et les régions. Sont redevables de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises les personnes physiques et sociétés qui exercent habituellement une activité professionnelle non salariée le 1er janvier de chaque année d’imposition.

En outre, ces entrepreneurs et sociétés doivent payer la CFE et réaliser un chiffre d’affaires supérieur à 152 500€. Cependant, les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 500 000€ bénéficient d’un dégrèvement total de cette cotisation.
Cette taxe est due quel que soit par ailleurs le montant acquitté au titre de la CFE.
Quel placement est adapté à ma situation ?
Discutez-en avec un Expert, c'est gratuit et sans engagement !

Exonérations de la CVAE

Les exonérations sont identiques à celles de la cotisation foncière des entreprises. Les personnes exonérées de cotisation foncière des entreprises sont donc également exonérées de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
Les micro-entrepreneurs sont exonérés de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises par nature, car ils doivent réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 152 500€ pour être considéré comme tel.

Calcul de la CVAE

1) Base d’imposition de la CVAE

La base d’imposition est la valeur ajoutée de l’entreprise l’année d’imposition, c’est-à-dire la différence entre le chiffre d’affaires réalisé et l’ensemble des biens achetés et des charges déduites (ne sont pas pris en compte les produits et charges financiers et exceptionnels).
Il existe un plafond de valeur ajoutée pour le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises :
  • 80 % du chiffre d’affaires réalisé par une entreprise s’il est au maximum égal à 7 600 000€,
  • 85 % du chiffre d’affaires s’il est supérieur à 7 600 000€.

 

2) Dégrèvements sur la CVAE

Les entreprises peuvent demander à bénéficier d’un dégrèvement de leur cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Ce dernier est égal à : (1,5 % de la valeur ajoutée produite par l’entreprise) – (un pourcentage appliqué à la valeur ajoutée)
Le schéma suivant indique le pourcentage applicable à la valeur ajoutée pour le calcul du dégrèvement.
Chiffre d’affaires de la société Pourcentage applicable
Inférieur à 500 000€ 0%
Entre 500 000€ et 3 000 000€ Entre 0% et 0,5%
Entre 3 000 000€ et 10 000 000€ Entre 0,5% et 1,4%
Entre 10 000 000€ et 50 000 000€ Entre 1,4% et 1,5%
Supérieur à 50 000 000€ 1,5%
Ainsi, le dégrèvement est total pour les entreprises réalisant moins de 500 000€ de CA (1,5% – 0%, soit un dégrèvement de 1,5%), et il est nul pour les entreprise réalisant un CA de plus de 50 000 000€ (1,5% – 1,5%, soit 0%).
Le montant du dégrèvement est majoré de 1 000€ pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 2 000 000€.

3) Calcul de la CVAE

Le taux de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dépend du chiffre d’affaires :

  • Il est nul pour les entreprises dont le CA est inférieur à 500 000 €
  • Il est progressif (entre 0,5 et 1,4%) pour les entreprises dont le CA est compris entre 500 000 € et 50 000 000 €
  • Il est de 1,5% pour les entreprises dont le CA est supérieur à 50 000 000 €
Ainsi, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est nulle pour les entreprises réalisant moins de 500 000€ de CA (1,5% – le dégrèvement de 1,5%, soit un taux de 0%) et il est de 1,5% pour les entreprise réalisant un CA de plus de 50 000 000€ (1,5% – un dégrèvement de 0%, soit 1,5%).

La valeur ajoutée prise en compte est celle réalisée :

  • Soit au cours de l’année au titre de laquelle l’imposition est due, si l’exercice coïncide avec une année civile,
  • Soit au cours du dernier exercice de 12 mois clos au cours de cette année si l’exercice ne coïncide pas avec une année civile.
Une cotisation minimale est due par les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 500 000€ : 250€.

Démarches pour le paiement de la CVAE

Les entreprises devant payer la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sont tenues d’effectuer une déclaration annuelle (distincte de celle relative à la CFE) au plus tard le 3 mai de l’année suivant celle au titre de laquelle la cotisation est due (décalage d’un jour si le 3 mai est un dimanche).
Contrairement à la CFE, l’entreprise ne reçoit pas un avis d’imposition mais doit réaliser la démarche et payer la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises par télé-règlement.
Si le montant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises de l’année précédente est supérieur à 3 000€, le paiement s’effectue par acomptes:
  • Au 15 juin de l’année d’imposition pour 50 % du montant de la CVAE de l’année précédente,
  • Au 15 septembre de l’année d’imposition pour les 50 % restants.

Réduisez votre impôt en investissant dans la pierre !
Loi Pinel 2016 : jusqu’à 6 000€ de réduction d’IR par an !

En savoir +

Pourquoi choisir Expert Invest ?

Les meilleurs
placements du marché

Un conseiller dédié,
disponible et qualifié

Un suivi de votre projet
du début à la fin

Pas de frais supplémentaires

C'est vous qui en parlez le mieux !
  • Un accompagnement adapté en fonction de votre profil et une réactivité appréciée
    Thomas H.
  • Très à l'écoute, donne de très bons conseils adaptés à notre besoin.
    Agnes R.
  • Mon Conseiller Mr Gimenez est excellent techniquement et surtout tres a l écoute des problèmes de son client
    Olivier T.
  • Expert investissement à l'écoute et proposant des produits adaptés.
    Regis R.
  • de bons conseils
    Pierre G.
  • Nous avons été très bien conseillés. Nous sommes très contents de notre investissement.
    Yann L.
  • Le Cabinet Expert Invest m’accompagne depuis maintenant 5 ans et a toujours su m’apporter les bons conseils et projets adaptés à ma situation. Équipe sérieuse, professionnelle et très réactive ! Je recommande les yeux fermés !
    Jennifer B.
  • Très bons conseils et équipe disponible
    Astrid W.
  • Disponible, à l'écoute et de bons conseils. Respecte mes choix. J'ai confiance en ce conseiller.
    Elisabeth C.
Mon investissement idéal en 3 étapes seulement !
1.
Je fixe un rdv en ligne avec un Expert, c’est gratuit et sans engagement.
2.
En entretien visio nous co-construisons mon Bilan Patrimonial personnalisé.
3.
Je n’ai plus qu’à investir dans les meilleurs placements me correspondant !

Découvrez nos produits liés à ce placement

SCPI NORMA CAPITAL FAIR INVEST

Points forts :
  • Belle performance 2022
  • Résilience
  • Pas de contrainte
  • Investissement vertueux

SCPI SWISS LIFE ESG PIERRE CAPITALE

Points forts :
  • Performance 2022
  • Valorisation
  • Expérience
  • Diversification

SCPI PRIMONIAL PRIMOPIERRE

Points forts :
  • Performance 2022
  • Marché solide
  • Diversification et Label ISR
  • Expertise

SCPI Perial PF Hospitalité Europe

Points forts :
  • Performance
  • Mutualisation des risques
  • Expertise
  • Investissement vertueux

SCPI LA FRANÇAISE EPARGNE FONCIERE

Points forts :
  • Performance 2022
  • Capitalisation
  • Collecte
  • Pas de contrainte

SCPI LA FRANÇAISE LES GRANDS PALAIS

Points forts :
  • Performance 2022
  • Capitalisation
  • Collecte
  • Pas de contrainte

SCPI SOGENIAL COEUR DE VILLE

Points forts :
  • Performance
  • Pérennité de l’investissement
  • Mutualisation des risques
  • Pas de contrainte

SCPI SOGENIAL COEUR DE RÉGIONS

Points forts :
  • Performance
  • Nue propriété
  • Risque faible
  • Performances futures

SCPI SOGENIAL COEUR D’EUROPE

Points forts :
  • Performance
  • Ouverture vers l’Europe
  • Fiscalité avantageuse
  • Marché porteur

SCPI PRIMONIAL PRIMOVIE

Points forts :
  • Belle performance 2022
  • Résilience
  • Pas de contrainte
  • Investissement vertueux

SCPI PERIAL PFO²

Points forts :
  • Performance
  • Label ISR depuis 2020
  • Rotation des actifs
  • Pas de contrainte

SCPI PERIAL PF GRAND PARIS

Points forts :
  • Performance stable
  • Patrimoine solide et résilient
  • Pas de contrainte
  • Adaptation et flexibilité

SCPI PAREF NOVAPIERRE ALLEMAGNE 2

Points forts :
  • Belle performance
  • Stratégie résiliente
  • Pas de contrainte
  • Fiscalité attractive

SCPI PAREF INTERPIERRE FRANCE

Points forts :
  • Belle performance
  • Patrimoine solide et résilient
  • Pas de contrainte
  • Label ISR

SCPI VENDÔME REGIONS

Points forts :
  • Belle performance 2022
  • Valorisation des parts
  • Diversification typologique
  • Pas de contrainte

SCPI INTERGESTION CRISTAL RENTE

Points forts :
  • Performance résiliente :
  • Diversification des commerces
  • Pas de contrainte
  • Diversité du parc immobilier

SCPI EURYALE PIERVAL SANTE

Points forts :
  • Performance sécurisée
  • Marché de niche
  • Diversification
  • Label ISR

SCPI CORUM XL

Points forts :
  • Performance exceptionnelle
  • Diversification typologique
  • Pas de contrainte
  • Fiscalité attractive

SCPI CONSULTIM OPTIMALE

Points forts :
  • Performance prometteuse
  • SCPI post-covid
  • Pas de contrainte
  • Diversification

SCPI ATLAND VOISIN EPARGNE PIERRE

Points forts :
  • Performance sécurisée
  • Diversification
  • Pas de contrainte
  • Parc immobilier important

SCPI ALDERAN ACTIVIMMO

Points forts :
  • Performance sécurisée
  • Marché de niche
  • Pas de contrainte
  • Label ISR

SCPI CORUM EURION

Points forts :
  • Performance sécurisée
  • Diversification
  • Pas de contrainte
  • Fiscalité attractive
 
Voir tous les produits

Le cabinet Expert Invest en quelques chiffres

2000

Créé en 2010, le cabinet
Expert Invest a plus de
12 ans d'expertise
dans la gestion patrimoniale.
0 M €

80 000 000 d'euros
d'investissement immobilier déjà réalisé par le cabinet Expert Invest.
0

C'est le nombre de solutions d'épargne disponibles
au sein du cabinet
Expert Invest.