La dation en paiement

La dation en paiement permet à un particulier de payer certains impôts en proposant une oeuvre d'art à L'Etat.

Initialement prévue pour les droits de succession, la dation en paiement a été élargie aux droits de mutation à titre gratuit puis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). (Elle est actuellement envisagée pour l'impôt sur le revenu).

Les oeuvres concernées par la dation en paiement

Les biens doivent être de haute valeur artistique ou historique :

Haute valeur artistique :

Les oeuvres d'artistes dont le prestige est indiscutable, les oeuvres d'art qui présentent- plus qu'un intérêt esthétique - un témoignage sociologique, politique, historique ou religieux, les oeuvres d'artistes anciens peu connus mais redécouverts au gré des études historiques, et enfin, les oeuvres d'art contemporain.

Haute valeur historique :

La commission des dations prône une vision large des objets historiques et valorise l'émergence de nouveaux domaines du patrimoine. Elle privilégie les documents et souvenirs militaires, les pièces archéologiques, antiques, orientales, tribales, les archives d'ordre artistique, architectural, littéraire, musical, familial, les collections de philatélie et numismatique, les documents d'ordre scientifique ou médical, les photos, films, et enfin les documents du patrimoine naturel.

Comment réaliser une dation en paiement ?

Vous devez doit joindre à votre déclaration une offre en quatre exemplaires, comportant divers éléments d'information, ainsi que deux photographies de l'oeuvre.

L'oeuvre est présentée à la commission d'agrément des dations qui doit se prononcer sur son intérêt patrimonial et sa valeur libératoire

La décision finale est transmise au contribuable qui doit communiquer sa réponse au ministre des Finances dans le délai prévu par la décision d'agrément.

Les effets de la dation en paiement

Si la valeur de l'oeuvre est inférieure à l'impôt dû, le contribuable devra bien sur régler la différence.

Si au contraire la valeur de l'oeuvre est supérieure à la dette fiscale. L'Etat ne reversera pas la différence ce qui conduit indirectement le contribuable à faire un don à l'Etat.

Si le contribuable refuse les conditions prévues par la commission d'agrément et renonce à la dation, il lui faudra régler sa dette fiscale en numéraire.

S'il consent à la dation, sa dette est automatiquement éteinte et l'oeuvre intègre le domaine public.

La procédure peut durer jusqu' à trois ans. Pendant ce temps, le paiement des droits n'est pas exigible et aucun intérêts de retard ne sera du. Il est également possible à tout moment de retirer ou non son offre.

La dation en paiement