Le prêt locatif social (PLS)

Le PLS peut être accordé :

• à toute personne, physique ou morale, ayant des revenus trop importants pour bénéficier du PLUS (prêt locatif à usage social),
• aux « organismes HLM, SEM, associations, collectivités locales et promoteurs privés ».

Le PLS finance :

• l’achat de terrains et la construction de logements sociaux neufs,
• l’acquisition et les travaux d’amélioration de logements anciens,
• la transformation de locaux en logements locatifs,
• la réalisation de foyers pour personnes âgées ou handicapées,
• la construction des logements étudiants,
• les travaux d’extension dans une opération de réhabilitation,
• l’acquisition dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement au profit d’organisme HLM.

• Un taux d’intérêt révisable, indexé sur le livret A
• Possibilité de préfinancement d’une durée comprise entre 3 et 24 mois
• Une durée maximum du prêt de 30 ans
• Il couvre au minimum 50% du coût de l’opération

• Un taux de TVA de 5,5% au lieu de 20% sur les livraisons  à soi-même de logements sociaux locatifs et sur les travaux d’amélioration, de transformation ou d’aménagement.
• La durée d’amortissement est de 30 ans au maximum.
• Exonération de la taxe foncière de 15 à 25 ans.

Le bailleur s’engage à :

• Gérer le bien lui-même ou de le confier à une personne ou à un organisme agréé par arrêté du ministère chargé du Logement
• Signer un conventionnement obligatoire avec l’Etat pour une durée au moins égale à la durée du prêt, soit au minimum 15 ans
• Publier  la convention au bureau des hypothèques pour que les locataires puissent bénéficier de l’APL
• Louer le bien à titre de résidence principale
• Ne pas mettre le logement à la disposition de l’une des personnes suivantes : ses ascendants ou descendants, ceux de son conjoint, son conjoint.
• Louer à des personnes qui ont des ressources inférieures au plafond en vigueur
• « Respecter des plafonds de loyer exprimés en m2 de surface utile, pendant toute la durée de la convention ».

Comme cela a été dit plus haut, le propriétaire doit louer nu le bien, à des ménages sous certaines conditions de ressources.