Quelles sont les obligations du bailleur dans le cadre d’un Prêt Locatif Social (PLS) en 2018 ?

Besoin d'un conseil ?

Accueil » Crédit immobilier » Les différents types de prêt immobilier » Le prêt locatif social (PLS) » Quelles sont les obligations du bailleur dans le cadre d’un Prêt Locatif Social (PLS) en 2018 ?

Ce sont les obligations que doit remplir le bénéficiaire du PLS après avoir obtenu ce prêt et une fois que le logement construit ou réhabilité est accessible à la location. Il y a des conditions générales mais aussi des obligations concernant la gestion du bien pendant la location.

Les conditions générales de location imposées au bailleur PLS en 2018

Le bailleur doit s’engager à louer le bien financé grâce au PLS pendant toute la durée de l’emprunt et à certaines conditions :

Il doit respecter le plafonnement des loyers,
Il ne doit pas louer le bien à certaines personnes : ascendants, descendants, conjoint,
Il doit louer le bien à titre de résidence principale.

Quel placement est adapté à ma situation ?

Discutez-en avec un Expert, c'est gratuit et sans engagement !

Une gestion effectuée par le bailleur PLS

Le bailleur doit gérer lui-même le bien et sa location pendant toute la durée de la location et par conséquent de l’emprunt. Il peut cependant faire appel à un organisme social ou une personne agréée par l’Etat pour s’occuper de la gestion de cette location à sa place.

Il est nécessaire d’avoir signé la convention avec l’Etat et de l’avoir fait publier au bureau des hypothèques pour que le futur locataire puisse bénéficier des APL (sous conditions de ressources).

Pourquoi choisir Expert Invest ?

C'est vous qui en parlez le mieux !

Un accompagnement adapté en fonction de votre profil et une réactivité appréciée
Thomas H.
Très à l'écoute, donne de très bons conseils adaptés à notre besoin.
Agnes R.
Mon Conseiller Mr Gimenez est excellent techniquement et surtout tres a l écoute des problèmes de son client
Olivier T.
Expert investissement à l'écoute et proposant des produits adaptés.
Regis R.
de bons conseils
Pierre G.
Nous avons été très bien conseillés. Nous sommes très contents de notre investissement.
Yann L.
Le Cabinet Expert Invest m’accompagne depuis maintenant 5 ans et a toujours su m’apporter les bons conseils et projets adaptés à ma situation. Équipe sérieuse, professionnelle et très réactive ! Je recommande les yeux fermés !
Jennifer B.
Très bons conseils et équipe disponible
Astrid W.
Disponible, à l'écoute et de bons conseils. Respecte mes choix. J'ai confiance en ce conseiller.
Elisabeth C.

Mon investissement idéal en 3 étapes seulement !

Je fixe un rdv en ligne avec un Expert, c’est gratuit et sans engagement.

En entretien visio nous co-construisons mon Bilan Patrimonial personnalisé.

Je n’ai plus qu’à investir dans les meilleurs placements me correspondant !

Découvrez nos produits liés à ce placement

SCPI NORMA CAPITAL FAIR INVEST

Points forts :

Belle performance 2022
Résilience
Pas de contrainte
Investissement vertueux

Quelles sont les obligations du bailleur dans le cadre d’un Prêt Locatif Social (PLS) en 2018 ?

Les conditions générales de location imposées au bailleur PLS en 2018

Une gestion effectuée par le bailleur PLS

Pourquoi choisir Expert Invest ?

Découvrez nos produits liés à ce placement

SCPI NORMA CAPITAL FAIR INVEST

SCPI SWISS LIFE ESG PIERRE CAPITALE

SCPI PRIMONIAL PRIMOPIERRE

SCPI Perial PF Hospitalité Europe

SCPI LA FRANÇAISE EPARGNE FONCIERE

SCPI LA FRANÇAISE LES GRANDS PALAIS

SCPI SOGENIAL COEUR DE VILLE

SCPI SOGENIAL COEUR DE RÉGIONS

SCPI SOGENIAL COEUR D’EUROPE

SCPI PRIMONIAL PRIMOVIE

SCPI PERIAL PFO²

SCPI PERIAL PF GRAND PARIS

SCPI PAREF NOVAPIERRE ALLEMAGNE 2

SCPI PAREF INTERPIERRE FRANCE

SCPI VENDÔME REGIONS

SCPI INTERGESTION CRISTAL RENTE

SCPI EURYALE PIERVAL SANTE

SCPI CORUM XL

SCPI CONSULTIM OPTIMALE

SCPI ATLAND VOISIN EPARGNE PIERRE

SCPI ALDERAN ACTIVIMMO

SCPI CORUM EURION

Le cabinet Expert Invest en quelques chiffres