Droits d'enregistrement

31/05/2018

Partage de biens indivis

Le partage est un acte par lequel deux ou plusieurs personnes mettent fin à une situation d’indivision sur un bien dont ils sont propriétaires pour partie chacun. Ces personnes se répartissent donc le bien entre elles.

Le partage concerne diverses situations : indivision post-successorale (suite à un décès), indivision postcommunautaire (changement de régime matrimonial ou encore divorce avec existence d’une communauté), indivision classique (entre partenaires pacsés, en séparation de bien, entre deux personnes…)… Ces actes ne sont pas considérés comme des actes à titre onéreux, et sont soumis au droit de partage.
Notez que lorsque deux personnes vendent leur droit sur une indivision, elles sont imposées sur l’éventuelle plus-value réalisée. Il n’y a pas dans ce cas de droit de partage.
Il existe différentes formes de partage, qui fait varier les modalités de taxation.

Partage pur et simple

Lorsque le partage donne lieu à une répartition égalitaire, on parle de partage pur et simple. Un droit de partage est dû, d’un montant de 2,50% du montant net partagé (on déduit donc le passif). Jusqu’au 31 décembre 2011, ce droit était de 1,10%.

Exemple

Pour le partage d’un bien d’une valeur de 300.000€, comportant un passif de 75.000€, le droit de partage à régler sera égal à (300.000 – 75.000) x 2,50%, soit 5.625€.

Partage avec soultes ou plus-values

Lorsque le partage donne lieu à une répartition inégalitaire, on parle de partage avec soulte ou avec plus-value.
L’imposition est donc double : droit de partage et impôt sur la soulte ou la plus-value.
En effet :
  • Soit aucune compensation n’est effectuée entre les personnes bénéficiant du partage. Ceux qui reçoivent le plus sont imposés sur la « plus-value », selon le droit d’enregistrement applicable au bien en question.
  • S’il y a une recherche d’équilibre, le plus favorisé verse une soulte au plus défavorisé (une indemnité). S’il y a maintien du déséquilibre, on parle de partage avec plus-value.
La soulte ou la plus-value sont soumises aux droits d’enregistrement applicables selon la nature du bien en question.
Pour le reste, le droit de partage de 2,50% est dû sur la valeur nette partagée. On déduit donc, outre l’éventuel passif existant, la soulte ou la plus-value soumise aux droits d’enregistrement.

Exemple

Pierre et Paul se partage un immeuble d’une valeur de 1.000.000€. Trois ans après l’acquisition, il décide de partager le bien : Paul récupère l’immeuble intégralement. Il réalise donc une plus-value pour 500.000€.
  • Sur ces 500.000€, il devra régler un impôt sur la plus-value immobilière.
  • Sur la valeur nette partagée, soit 500.000€ (1.000.000€ – la plus-value), ils devront régler des droits de partage à hauteur de 2,5%.

Partage d’une succession ou d’une communauté (mariage)

Un régime de faveur est applicable au partage :
Seul le droit de 2,50% est dû sur la valeur nette des biens partagés, y compris les soultes et plus-values.
Condition d’application : le partage ne concerne que les membres d’origine de l’indivision, leur conjoint, ascendant ou descendant.
Notez que les prestations compensatoires après le divorce, effectuées sous la forme de remise d’un bien propre ou d’une somme d’argent, sont soumises à un droit forfaitaire de 75€.
Enfin, dans un cadre successoral, si un héritier doit vendre ses droits successoraux à un tiers, cette cession est soumise aux droits d’enregistrement normaux.
  • Si la cession a lieu au profit d’un membre originaire de l’indivision, de son conjoint ou un ascendant ou descendant, seul le droit de partage de 2,50% est dû, sur la valeur de la part cédée.
  • Si la cession stoppe l’indivision, seule la valeur nette de la totalité des biens est prise en compte.

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