BILAN PATRIMONIAL
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BILAN PATRIMONIAL
BILAN PATRIMONIAL
Loi Pinel
Défiscalisation immobilière
Crédit immobilier
Micro-bénéfices non commerciaux
Imposition des dividendes
Impôts fonciersLes droits d’enregistrement applicables lors d’une vente immobilière varient selon que l’acquéreur est soumis à la TVA immobilière ou non.Lorsque l’acheteur n’est pas assujetti à la TVA (voir partie TVA immobilière), des droits d’enregistrement sont dus :
- 5,09% sur les cessions de terrains et d’immeubles anciens, c’est-à-dire achevés depuis de 5 ans,
- 0,715% sur les ventes d’immeubles neufs ou vendus en état futur d’achèvement.
La cession d’un terrain de 300.000€ conduira à une imposition à hauteur de 15.270€ (300.000 x 5,09%) au titre des droits d’enregistrement.
La cession d’un immeuble neuf de 300.000€ conduira à une imposition à hauteur de 2.145€ (300.000 x 0,715%) au titre des droits d’enregistrement.
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Les droits d’enregistrement s’appliquent :
- Sur les immeubles eux-mêmes (logements, terrains…), mais aussi aux droits sur ces biens (usufruit et nue-propriété),
- A tous les types de mutations à titre onéreux : vente, partage, viager…,
- Sur le prix stipulé dans l’acte de vente en prenant en compte toutes les charges et indemnités dues au vendeur, ainsi que les charges dues par le vendeur et que l’acheteur paye à sa place. Dans le cas du viager, ils s’appliquent sur la valeur en capital de la rente.
Les droits d’enregistrement sont exigibles lors de la signature de l’acte authentique.
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Le cabinet Expert Invest en quelques chiffres
2000
Créé en 2010, le cabinet
Expert Invest a plus de
12 ans d'expertise dans la gestion patrimoniale.
0
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80 000 000 d'euros
d'investissement immobilier déjà réalisé par le cabinet Expert Invest.
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