Fiscalité cession de parts et cession d’entreprise

Besoin d'un conseil ?

Accueil » Impôts » Que sont les droits d’enregistrement ? » Fiscalité cession de parts et cession d’entreprise

Les droits d’enregistrement sont à la charge de l’acquéreur. Ils varient selon qu’il s’agisse de la vente d’un fonds de commerce, ou de vendre des parts sociales ou encore des actions. Notez que l’acte de cession doit être enregistré, à l’initiative du cédant ou du cessionnaire, et est accompagné de diverses formalités (publication et enregistrement de l’acte de cession avec dépôt du déclaration n°2074, modification des statuts…).

Cession de fonds de commerce, de clientèle ou d'un droit au bail

Dans le cadre d’une entreprise individuelle, un droit d’enregistrement progressif est dû. Il est lié à la valeur de l’élément cédé.

Fraction de la valeur cédée	Impôt d’Etat	Taxe départementale	Taxe communale	Total
Inférieur à 23 000€	0%	0%	0%	0%
Entre 23 001€ et 107 000€	2%	0,60%	0,40%	3%
Entre 107 001€ et 200 000€	0,6%	1,40%	1%	3%
Au-delà de 200 000€	2,6%	1,40%	1%	5%

Pour les acquisitions réalisées dans les zones de redynamisation urbaine, zones franches urbaines ou territoires ruraux de développement prioritaire (avec une population inférieure à 5 000 habitants), les droits d’enregistrement sont plus faibles : pour les mêmes fractions, les droits s’élèvent à 0%, 1%, 3% et 5%.

Quel placement est adapté à ma situation ?

Discutez-en avec un Expert, c'est gratuit et sans engagement !

La cession d’un fonds de commerce d’une valeur de 180.000€ conduira à une imposition de 4.710€ ((180.000 – 23.000) x 3%).

Cession de parts

En cas de vente de droits sociaux (actions ou parts de sociétés) :

Pour les cessions de participation dans des personnes morales à prépondérance immobilière, le droit d’enregistrement est de 5%. Pour qu’une société soit dite « à prépondérance immobilière », il faut que 50% de son actif, au moins, soit constitué d’immeubles (cette condition étant vérifiée au moment de la cession ou pendant l’année précédente).

Pour les cessions d’actions (de sociétés côtées en investir-en-bourse ou non), le droit d’enregistrement est de 0,1%.

Les ventes de parts sociales (parts de SNC, SARL ou EURL) sont soumises à un impôt de 3,00%, après un abattement de 23 000 euros. Cet abattement est proratisé en proportion de la part de capital transmise. Il s’applique de la façon suivante : 23 000 * nombre de parts cédées / nombre de parts total de la société.

Une vente de 40 000€ de parts sociales, représentant 10% du capital social d’une SNC. L’abattement sera de 10% x 23 000€, soit 2 300€. Les 3% s’appliqueront sur 37 700€.

En cas de cession de parts d’une société soumise à l‘impôt sur les sociétés (pas en cas de vente d’actions) moins de 3 ans avant l’apport d’un bien, la vente est considérée comme portant sur ce bien, avec les droits d’enregistrement y afférent (c’est-à-dire, des droits de mutation de 5,00% pour un immeuble…).

Cession d'entreprise

Lorsqu’une société est dissoute, les associés sont soumis au même droit fixe (375€, ou 500€ si le capital est supérieur ou égal à 225 000€) si la dissolution n’entraîne pas de transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes.

Le partage de sociétés donne lieu à un droit proportionnel de 2,50% sur le montant de l’actif net partagé.

Ces articles peuvent vous intéresser

Pourquoi choisir Expert Invest ?

C'est vous qui en parlez le mieux !

Un accompagnement adapté en fonction de votre profil et une réactivité appréciée
Thomas H.
Très à l'écoute, donne de très bons conseils adaptés à notre besoin.
Agnes R.
Mon Conseiller Mr Gimenez est excellent techniquement et surtout tres a l écoute des problèmes de son client
Olivier T.
Expert investissement à l'écoute et proposant des produits adaptés.
Regis R.
de bons conseils
Pierre G.
Nous avons été très bien conseillés. Nous sommes très contents de notre investissement.
Yann L.
Le Cabinet Expert Invest m’accompagne depuis maintenant 5 ans et a toujours su m’apporter les bons conseils et projets adaptés à ma situation. Équipe sérieuse, professionnelle et très réactive ! Je recommande les yeux fermés !
Jennifer B.
Disponible, à l'écoute et de bons conseils. Respecte mes choix. J'ai confiance en ce conseiller.
Elisabeth C.
Très bons conseils et équipe disponible
Astrid W.

Mon investissement idéal en 3 étapes seulement !

Je fixe un rdv en ligne avec un Expert, c’est gratuit et sans engagement.

En entretien visio nous co-construisons mon Bilan Patrimonial personnalisé.

Je n’ai plus qu’à investir dans les meilleurs placements me correspondant !

Découvrez nos produits liés à ce placement

SCPI CORUM USA

Points forts :

Fiscalité attractive
Diversification typologique
Pas de contrainte de gestion
Le marché américain

Fiscalité cession de parts et cession d’entreprise

Cession de fonds de commerce, de clientèle ou d'un droit au bail

Cession de parts

Cession d'entreprise

Pourquoi choisir Expert Invest ?

Découvrez nos produits liés à ce placement

SCPI CORUM USA

ASSURANCE VIE IRLANDAISE UTMOST PRIVATE WEALTH PORTFOLIO

LOMBARD INTERNATIONAL ASSURANCE

AFI-ESCA LUXEMBOURG

SCPI SWISS LIFE MISTRAL SÉLECTION

GFI FRANCE VALLEY PATRIMOINE

SA FRANCE VALLEY REVENU EUROPE

SCPI REMAKE LIVE

GFI SOGENIAL COEUR FOREST

GFI FRANCE VALLEY FORETS

ONE LIFE WEALTH FRANCE

UAF LIFE PATRIMOINE VERSION ABSOLUE 2

SCPI SOGENIAL COEUR D’AVENIR

SCPI THEOREIM LOG IN

PRIMONIAL SÉRÉNIPIERRE

GENERALI HIMALIA

SC TERRES INVEST

CORUM LIFE

SWISS LIFE EXPERT PREMIUM PLUS

ABEILLE EPARGNE ACTIVE

SCPI NORMA CAPITAL FAIR INVEST

SCPI SWISS LIFE ESG PIERRE CAPITALE

SCPI PRIMONIAL PRIMOPIERRE

SCPI PERIAL PF HOSPITALITE EUROPE

SCPI LA FRANÇAISE EPARGNE FONCIERE

SCPI LA FRANÇAISE LES GRANDS PALAIS

SCPI SOGENIAL COEUR DE VILLE

SCPI SOGENIAL COEUR DE RÉGIONS

SCPI SOGENIAL COEUR D’EUROPE

SCPI PRIMONIAL PRIMOVIE

SCPI PERIAL PFO²

SCPI PERIAL PF GRAND PARIS

SCPI PAREF NOVAPIERRE ALLEMAGNE 2

SCPI PAREF INTERPIERRE FRANCE

SCPI NORMA CAPITAL VENDÔME RÉGIONS

SCPI INTERGESTION CRISTAL RENTE

SCPI EURYALE PIERVAL SANTE

SCPI CORUM XL

SCPI CONSULTIM OPTIMALE

SCPI ATLAND VOISIN EPARGNE PIERRE

SCPI ALDERAN ACTIVIMMO

SCPI CORUM EURION

Pour aller plus loin

Le cabinet Expert Invest en quelques chiffres