Fiscalité cession de parts et cession d’entreprise

Besoin d'un conseil ?
Accueil » Que sont les droits d’enregistrement ? » Fiscalité cession de parts et cession d’entreprise

Les droits d’enregistrement sont à la charge de l’acquéreur. Ils varient selon qu’il s’agisse de la vente d’un fonds de commerce, ou de vendre des parts sociales ou encore des actions. Notez que l’acte de cession doit être enregistré, à l’initiative du cédant ou du cessionnaire, et est accompagné de diverses formalités (publication et enregistrement de l’acte de cession avec dépôt du déclaration n°2074, modification des statuts…).

Cession de fonds de commerce, de clientèle ou d'un droit au bail

Dans le cadre d’une entreprise individuelle, un droit d’enregistrement progressif est dû. Il est lié à la valeur de l’élément cédé.
Fraction de la valeur cédée Impôt d’Etat Taxe départementale Taxe communale Total
Inférieur à 23 000€ 0% 0% 0% 0%
Entre 23 001€ et 107 000€ 2% 0,60% 0,40% 3%
Entre 107 001€ et 200 000€ 0,6% 1,40% 1% 3%
Au-delà de 200 000€ 2,6% 1,40% 1% 5%
Pour les acquisitions réalisées dans les zones de redynamisation urbaine, zones franches urbaines ou territoires ruraux de développement prioritaire (avec une population inférieure à 5 000 habitants), les droits d’enregistrement sont plus faibles : pour les mêmes fractions, les droits s’élèvent à 0%, 1%, 3% et 5%.
Quel placement est adapté à ma situation ?
Discutez-en avec un Expert, c'est gratuit et sans engagement !
La cession d’un fonds de commerce d’une valeur de 180.000€ conduira à une imposition de 4.710€ ((180.000 – 23.000) x 3%).

Cession de parts

En cas de vente de droits sociaux (actions ou parts de sociétés) :
  • Pour les cessions de participation dans des personnes morales à prépondérance immobilière, le droit d’enregistrement est de 5%. Pour qu’une société soit dite « à prépondérance immobilière », il faut que 50% de son actif, au moins, soit constitué d’immeubles (cette condition étant vérifiée au moment de la cession ou pendant l’année précédente).
  • Pour les cessions d’actions (de sociétés côtées en investir-en-bourse ou non), le droit d’enregistrement est de 0,1%.
  • Les ventes de parts sociales (parts de SNC, SARL ou EURL) sont soumises à un impôt de 3,00%, après un abattement de 23 000 euros. Cet abattement est proratisé en proportion de la part de capital transmise. Il s’applique de la façon suivante : 23 000 * nombre de parts cédées / nombre de parts total de la société.

Une vente de 40 000€ de parts sociales, représentant 10% du capital social d’une SNC. L’abattement sera de 10% x 23 000€, soit 2 300€. Les 3% s’appliqueront sur 37 700€.

En cas de cession de parts d’une société soumise à l‘impôt sur les sociétés (pas en cas de vente d’actions) moins de 3 ans avant l’apport d’un bien, la vente est considérée comme portant sur ce bien, avec les droits d’enregistrement y afférent (c’est-à-dire, des droits de mutation de 5,00% pour un immeuble…).

Cession d'entreprise

Lorsqu’une société est dissoute, les associés sont soumis au même droit fixe (375€, ou 500€ si le capital est supérieur ou égal à 225 000€) si la dissolution n’entraîne pas de transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes.
Le partage de sociétés donne lieu à un droit proportionnel de 2,50% sur le montant de l’actif net partagé.
Ces articles peuvent vous intéresser

Pourquoi choisir Expert Invest ?

Les meilleurs
placements du marché

Un conseiller dédié,
disponible et qualifié

Un suivi de votre projet
du début à la fin

Pas de frais supplémentaires

C'est vous qui en parlez le mieux !
  • Un accompagnement adapté en fonction de votre profil et une réactivité appréciée
    Thomas H.
  • Très à l'écoute, donne de très bons conseils adaptés à notre besoin.
    Agnes R.
  • Mon Conseiller Mr Gimenez est excellent techniquement et surtout tres a l écoute des problèmes de son client
    Olivier T.
  • Expert investissement à l'écoute et proposant des produits adaptés.
    Regis R.
  • de bons conseils
    Pierre G.
  • Nous avons été très bien conseillés. Nous sommes très contents de notre investissement.
    Yann L.
  • Le Cabinet Expert Invest m’accompagne depuis maintenant 5 ans et a toujours su m’apporter les bons conseils et projets adaptés à ma situation. Équipe sérieuse, professionnelle et très réactive ! Je recommande les yeux fermés !
    Jennifer B.
  • Très bons conseils et équipe disponible
    Astrid W.
  • Disponible, à l'écoute et de bons conseils. Respecte mes choix. J'ai confiance en ce conseiller.
    Elisabeth C.
Mon investissement idéal en 3 étapes seulement !
1.
Je fixe un rdv en ligne avec un Expert, c’est gratuit et sans engagement.
2.
En entretien visio nous co-construisons mon Bilan Patrimonial personnalisé.
3.
Je n’ai plus qu’à investir dans les meilleurs placements me correspondant !

Découvrez nos produits liés à ce placement

SCPI NORMA CAPITAL FAIR INVEST

Points forts :
  • Belle performance 2022
  • Résilience
  • Pas de contrainte
  • Investissement vertueux

SCPI SWISS LIFE ESG PIERRE CAPITALE

Points forts :
  • Performance 2022
  • Valorisation
  • Expérience
  • Diversification

SCPI PRIMONIAL PRIMOPIERRE

Points forts :
  • Performance 2022
  • Marché solide
  • Diversification et Label ISR
  • Expertise

SCPI Perial PF Hospitalité Europe

Points forts :
  • Performance
  • Mutualisation des risques
  • Expertise
  • Investissement vertueux

SCPI LA FRANÇAISE EPARGNE FONCIERE

Points forts :
  • Performance 2022
  • Capitalisation
  • Collecte
  • Pas de contrainte

SCPI LA FRANÇAISE LES GRANDS PALAIS

Points forts :
  • Performance 2022
  • Capitalisation
  • Collecte
  • Pas de contrainte

SCPI SOGENIAL COEUR DE VILLE

Points forts :
  • Performance
  • Pérennité de l’investissement
  • Mutualisation des risques
  • Pas de contrainte

SCPI SOGENIAL COEUR DE RÉGIONS

Points forts :
  • Performance
  • Nue propriété
  • Risque faible
  • Performances futures

SCPI SOGENIAL COEUR D’EUROPE

Points forts :
  • Performance
  • Ouverture vers l’Europe
  • Fiscalité avantageuse
  • Marché porteur

SCPI PRIMONIAL PRIMOVIE

Points forts :
  • Belle performance 2022
  • Résilience
  • Pas de contrainte
  • Investissement vertueux

SCPI PERIAL PFO²

Points forts :
  • Performance
  • Label ISR depuis 2020
  • Rotation des actifs
  • Pas de contrainte

SCPI PERIAL PF GRAND PARIS

Points forts :
  • Performance stable
  • Patrimoine solide et résilient
  • Pas de contrainte
  • Adaptation et flexibilité

SCPI PAREF NOVAPIERRE ALLEMAGNE 2

Points forts :
  • Belle performance
  • Stratégie résiliente
  • Pas de contrainte
  • Fiscalité attractive

SCPI PAREF INTERPIERRE FRANCE

Points forts :
  • Belle performance
  • Patrimoine solide et résilient
  • Pas de contrainte
  • Label ISR

SCPI VENDÔME REGIONS

Points forts :
  • Belle performance 2022
  • Valorisation des parts
  • Diversification typologique
  • Pas de contrainte

SCPI INTERGESTION CRISTAL RENTE

Points forts :
  • Performance résiliente :
  • Diversification des commerces
  • Pas de contrainte
  • Diversité du parc immobilier

SCPI EURYALE PIERVAL SANTE

Points forts :
  • Performance sécurisée
  • Marché de niche
  • Diversification
  • Label ISR

SCPI CORUM XL

Points forts :
  • Performance exceptionnelle
  • Diversification typologique
  • Pas de contrainte
  • Fiscalité attractive

SCPI CONSULTIM OPTIMALE

Points forts :
  • Performance prometteuse
  • SCPI post-covid
  • Pas de contrainte
  • Diversification

SCPI ATLAND VOISIN EPARGNE PIERRE

Points forts :
  • Performance sécurisée
  • Diversification
  • Pas de contrainte
  • Parc immobilier important

SCPI ALDERAN ACTIVIMMO

Points forts :
  • Performance sécurisée
  • Marché de niche
  • Pas de contrainte
  • Label ISR

SCPI CORUM EURION

Points forts :
  • Performance sécurisée
  • Diversification
  • Pas de contrainte
  • Fiscalité attractive
 
Voir tous les produits

Le cabinet Expert Invest en quelques chiffres

2000

Créé en 2010, le cabinet
Expert Invest a plus de
12 ans d'expertise
dans la gestion patrimoniale.
0 M €

80 000 000 d'euros
d'investissement immobilier déjà réalisé par le cabinet Expert Invest.
0

C'est le nombre de solutions d'épargne disponibles
au sein du cabinet
Expert Invest.