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Plus-values des terrains à bâtir (TAB)
Besoin d'un conseil ?Depuis le 1er septembre 2014, les plus-values de cession de terrains à bâtir sont calculées selon les mêmes règles que celles des autres biens immobiliers, notamment pour l’abattement pour durée de détention.
Calculez l'impôt sur votre plus-value
Comparez la flat tax et le barème progressif avec abattement pour durée de détention.
Condition des abattements pour durée de détention.
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Qu’est-ce qu’un terrain à bâtir ?
Selon l’article 257 du CGI, sont considérés « comme terrains à bâtir, les terrains sur lesquels des constructions peuvent être autorisées en application d’un plan local d’urbanisme, d’un autre document d’urbanisme en tenant lieu, d’une carte communale ou de l’article L 111-1-2 du code de l’urbanisme ».
Une question sur votre situation ?
Chaque situation est différente. Un conseiller Expert Invest fait le point avec vous, sans engagement, et vous rappelle au plus vite.
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Opérations imposables
L’imposition se fait sur tout gain réalisé lors de la vente du TAB ou de toutes autres opérations assimilées :
- apport à une société,
- échange,
- expropriation.
Calcul de la plus-value
Comme pour la vente d’un logement, la plus-value est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition.
Le prix de cession correspond au prix indiqué dans l’acte de cession, augmenté des charges et indemnités supportées par l’acquéreur et diminué des frais et taxes supportés par le vendeur.
Le prix d’acquisition correspond, quant à lui, au prix payé lors de l’achat du terrain. Si ce dernier a fait partie d’une succession ou d’une donation, vous devez retenir la valeur retenue lors du calcul des droits d’enregistrement.
Le prix d’acquisition peut être augmenté :
- des frais d’acquisition soit à titre gratuit (montant réel), soit à titre onéreux (montant réel ou 7,5% du prix d’acquisition),
- des charges et indemnités (montant réel),
- dépenses d’amélioration,
- frais de voirie, réseaux et distribution (frais d’aménagement et de viabilisation du terrain).
Application de l’abattement pour durée de détention
Une fois le montant de la plus-value déterminée, on applique un abattement pour durée de détention. Cet abattement varie en fonction du nombre d’années durant lesquelles vous avez été propriétaire du bien.
| Nombre d’années de détention | Montant de l’abattement en % |
| De la 6e à la 21e | 6 |
| La 22ème | 4 |
Au total, l’exonération d’impôt sur le revenu est acquise au-delà de 22 ans de détention.
En ce qui concerne les prélèvements sociaux, comme pour les biens autres que les terrains à bâtir, l’exonération pour durée de détention n’est atteinte qu’au bout de 30 ans.
| Nombre d’années de détention | Montant de l’abattement en % |
| De la 6ème à la 21ème | 1,65 |
| La 22ème | 1,60 |
| Au-delà de la 22ème | 9 |
Source : BOFiP, BOI-RFPI-PVI-20-20 (§ 50 à 70).
Imposition de la plus-value
Le taux d’imposition dépend de la situation du cédant :
- Personne physique résidente de France : 19 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux ;
- Personne physique non résidente : 19 % également (prélèvement de l’article 244 bis A du code général des impôts). Les prélèvements sociaux sont dus ; toutefois, si elle relève de la sécurité sociale d’un autre État de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse, seul le prélèvement de solidarité de 7,5 % est dû ;
- Société de personnes non soumise à l’impôt sur les sociétés : 19 % à proportion des droits de ses associés personnes physiques ;
- Personne morale non résidente : taux normal de l’impôt sur les sociétés ; les sociétés établies dans l’Union européenne, ou dans un État de l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative, relèvent des taux de l’impôt sur les sociétés applicables aux sociétés françaises ;
- Société soumise à l’impôt sur les sociétés en France : la plus-value est comprise dans son résultat imposable à l’impôt sur les sociétés.
Selon les cas, la cession peut aussi supporter la taxe sur la cession de terrains nus devenus constructibles.
Sources : BOFiP, BOI-RFPI-PVINR-20-20 et BOI-RFPI-TDC-10-10 ; impots.gouv.fr, brochure pratique 2026 (« Principales nouveautés » : hausse de la CSG, LFSS 2026, art. 12) ; service-public.gouv.fr, fiche F2329, vérifiée le 30 juin 2026.
Exemple de calcul
Vous vendez, en 2026, un terrain à bâtir 120 000 €. Vous l’aviez acquis en décembre 2016 pour 70 000 €. Pour simplifier, on ne tient compte ni des charges et indemnités supportées par l’acquéreur, ni des frais et taxes supportés par le vendeur.
- Prix de cession : 120 000 €
- Prix d’acquisition majoré du forfait de 7,5 % pour frais d’acquisition : 70 000 € + 5 250 € = 75 250 €
- Plus-value brute : 120 000 − 75 250 = 44 750 €
Vous avez détenu le terrain 9 années pleines : les abattements portent sur les années 6 à 9, soit 4 années.
- Impôt sur le revenu : abattement de 24 % (4 × 6 %), soit une plus-value imposable de 34 010 € et un impôt de 6 461,90 € (19 %) ;
- Prélèvements sociaux : abattement de 6,6 % (4 × 1,65 %), soit une assiette de 41 796,50 € et 7 189,00 € de prélèvements (17,2 %).
Total : 13 650,90 €, payés par le notaire lors de la vente. La plus-value nette d’impôt s’établit à 31 099,10 € (44 750 − 13 650,90).
À lire aussi : l’achat en nue-propriété, une autre manière d’investir dans l’immobilier.
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