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Impôt sur les plus-values
Besoin d'un conseil ?Le divorce peut entraîner des effets fiscaux parfois inattendus, notamment en ce qui concerne l’impôt sur la plus-value. En effet, la vente « forcée » de biens du fait du divorce peut permettre de réaliser une plus-value immobilière, ou encore une plus-value professionnelle… Celles-ci subissent alors l’impôt.
Divorce et plus-value sur résidence principale
La plus-value réalisée lors de la vente de la résidence principale est exonérée. En cas de séparation ou de divorce, l’exonération s’applique à condition que l’un des ex-conjoints ait occupé le logement jusqu’à sa mise en vente.
Source : service-public.gouv.fr, fiche F10864, vérifiée le 15 avril 2026.
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Divorce et prestation compensatoire
L’attribution d’un bien propre de l’ex-époux débiteur, en paiement d’une prestation compensatoire en capital, constitue une cession à titre onéreux : la plus-value éventuelle est imposable au nom de l’ex-époux qui attribue le bien, sauf exonération (notamment celle de la résidence principale, dans les conditions rappelées ci-dessus).
Source : BOFiP, BOI-RFPI-PVI-10-30 (11 février 2013).
Si Mme attribue à Mr, en guise de prestation compensatoire, un bien qu’elle possédait en propre, alors elle sera imposée sur la plus-value réalisée (différence entre la valeur d’attribution du bien et sa valeur d’acquisition, avant application des abattements pour durée de détention).
Divorce et partage des biens communs
Le partage de biens provenant d’une indivision conjugale n’est pas imposé au titre des plus-values, même lorsqu’il donne lieu au versement d’une soulte : cela vaut pour les biens de la communauté comme pour les biens acquis ensemble par des époux séparés de biens, y compris avant le mariage. Si l’attributaire revend ensuite le bien, la plus-value se calcule d’après la valeur du bien au jour de son entrée dans l’indivision (en pratique, pour un bien acheté par le couple, son prix d’acquisition), et la durée de détention retenue pour les abattements court depuis cette date.
Source : BOFiP, BOI-RFPI-PVI-10-40-100 (14 avril 2014).
Pierre et Marie, mariés sous le régime légal, ont acquis un appartement en 2014 pour 200 000 €. Lors de leur divorce, l’appartement est attribué à Marie, qui verse une soulte à Pierre : ce partage n’entraîne aucune imposition de plus-value. Si Marie revend ensuite l’appartement 300 000 €, sa plus-value brute sera de 100 000 € (300 000 € − 200 000 €), et les abattements pour durée de détention seront calculés depuis 2014 ; si l’appartement est alors sa résidence principale, la plus-value sera exonérée.
Divorce et plus-value professionnelle
Pour déterminer les conséquences fiscales de la dissolution par divorce d’une communauté comportant des éléments d’actif professionnel (fonds de commerce, entreprise…), la communauté est traitée comme une indivision, dont la cessation n’équivaut à une cession d’entreprise qu’à l’égard de l’époux qui se retire :
- celui qui abandonne ses droits est imposable sur les plus-values réalisées lors de la cession de ses droits dans l’indivision ;
- celui qui poursuit l’activité n’est pas considéré comme cessant son entreprise ; il supportera seul l’impôt sur la plus-value s’il revend ultérieurement l’entreprise ou certains de ses éléments.
Source : BOFiP, BOI-BIC-CESS-10-20-20 (14 janvier 2013).
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- Le calcul d'une récompense, pas à pas, sur un cas réel
- Sortir d'une indivision : les trois voies et leur coût respectif
- Le sort de la résidence principale et l'exonération de plus-value
- La prestation compensatoire : ses formes et leur traitement fiscal
PDF · 8 pages · 7 min de lecture
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