Procédure du divorce

Les étapes du divorce judiciaire

1. L’avocat : chaque époux doit en prendre un. L’époux qui reçoit l’assignation (le défendeur) doit constituer avocat dans les 15 jours s’il veut prendre part à la procédure ; à défaut, ses demandes ne peuvent pas être prises en compte.
2. La saisine du juge : par assignation, rédigée par l’avocat du demandeur et délivrée par un commissaire de justice, ou par requête conjointe lorsque les deux époux sont d’accord pour divorcer. L’acte peut indiquer le fondement du divorce (acceptation du principe de la rupture ou altération définitive du lien conjugal, jamais la faute) ; il contient une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux et, le cas échéant, leurs demandes de mesures provisoires. Un timbre fiscal de 50 € y est joint, sauf aide juridictionnelle.
3. L’audience d’orientation et sur mesures provisoires : le juge organise la vie des époux et des enfants pendant la procédure (attribution du logement et du mobilier, pension alimentaire au titre du devoir de secours, prise en charge des dettes, désignation d’un notaire ou d’un expert, résidence des enfants, contribution à leur entretien…), puis oriente le dossier.
4. La mise en état : les avocats échangent conclusions et pièces sous le contrôle du juge de la mise en état, sauf si les époux choisissent une procédure participative.
5. L’audience de plaidoiries et le jugement : le juge prononce le divorce en précisant son fondement et statue sur les demandes (date d’effet du divorce, prestation compensatoire, enfants, usage du nom…). L’appel est possible dans un délai d’1 mois à compter de la signification du jugement.
6. L’état civil : le divorce est mentionné en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance ; il devient alors opposable aux tiers, notamment pour les biens des époux.

La date d’effet du divorce entre les époux

Le mariage est dissous à la date à laquelle la convention de divorce acquiert force exécutoire (consentement mutuel sans juge) ou à la date à laquelle le jugement prend force de chose jugée. Pour les biens, le divorce produit ses effets entre les époux à une date qui peut être antérieure (article 262-1 du Code civil) :

• divorce par consentement mutuel sans juge : date à laquelle la convention acquiert force exécutoire (son dépôt chez le notaire), sauf si la convention en stipule autrement ;
• divorce par consentement mutuel judiciaire : date de l’homologation de la convention, sauf si celle-ci en dispose autrement ;
• autres divorces : date de la demande en divorce.

À la demande de l’un des époux, formée pendant la procédure, le juge peut fixer les effets du divorce à la date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer. À partir de la date retenue, les biens des époux ne sont plus communs : un bien acheté ensuite par l’un d’eux peut lui appartenir seul.

Liquidation et partage du régime matrimonial

• Divorce par consentement mutuel : la liquidation est réglée dans la convention, avant son dépôt chez le notaire ; s’il y a un bien immobilier commun ou indivis, l’acte de partage est établi par un notaire et annexé à la convention.
• Pendant la procédure judiciaire : dès la demande en divorce, les époux doivent proposer un règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux. Le juge peut désigner un notaire pour élaborer un projet de liquidation et de formation des lots ; un époux peut demander l’attribution préférentielle d’un bien immobilier. Au prononcé du divorce, le juge peut homologuer l’accord des époux ou le projet du notaire, ou régler les désaccords persistants (partage, désignation d’un notaire, vente par licitation).
• Après le divorce, si rien n’a été réglé : partage amiable (devant notaire s’il y a un bien immobilier) ou, à défaut d’accord, partage judiciaire devant le juge aux affaires familiales, avec avocat obligatoire. Le notaire désigné dresse alors, dans un délai d’1 an renouvelable une fois, un état liquidatif qui établit les comptes entre époux et compose les lots. La loi ne fixe pas de délai pour liquider et partager : en cas de désaccord, le partage peut être long.

Le partage donne lieu à un droit de partage de 1,10 % : voir le coût du divorce.

Sources : service-public.gouv.fr, fiches F35837 (divorce judiciaire : procédure, vérifiée le 11 septembre 2026), F903 (procédure de partage des biens, vérifiée le 5 août 2025) et F36542 (achat pendant la procédure, vérifiée le 2 septembre 2025) ; Légifrance, articles 260 et 262 du Code civil, et article 262-1 dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, en vigueur depuis le 1^er janvier 2021.