Le logement familial

L’ordonnance de non conciliation décide qu’un des conjoints est autorisé à rester dans le logement jusqu’au divorce. Le logement ne peut pas être cédé par son propriétaire jusqu’au jugement définitif. A défaut d’accord entre les époux, le juge décide du sort du logement.

• Le logement était loué par les époux : le juge attribue le droit au bail à l’un d’eux. Cela dépend de différents facteurs (qui a la garde des enfants notamment).
• Un ou les deux époux sont propriétaires : attribution à l’un des époux sous forme de prestation compensatoire (ou seulement l’usufruit, ou le droit d’usage et d’habitation). A défaut, partage du logement : vente et partage des sommes.
• Si le logement était commun, indivis ou personnel à l’autre conjoint : une indemnité d’occupation sera due (sauf si l’attribution est constitutive d’une prestation compensatoire), calculée à partir du jugement définitif (ou avant si le juge le décide). Montant fixé selon la valeur locative du bien.

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