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Prestation compensatoire et impôt
Besoin d'un conseil ?L’impôt applicable aux prestations compensatoires dépend du mode de versement (capital ou rente).
Prestation compensatoire sous forme de capital
Capital versé en une fois ou sur 12 mois au plus
Si la prestation compensatoire en capital (somme d’argent, ou attribution d’un bien ou d’un droit) est versée dans les 12 mois qui suivent le jugement de divorce devenu définitif, celui qui la verse bénéficie d’une réduction d’impôt égale à 25 % des versements, retenus dans la limite de 30 500 €, soit une réduction maximale de 7 625 €. Si les versements s’étalent sur deux années, la réduction est répartie sur les deux ans au prorata des sommes versées. Pour celui qui la reçoit, cette prestation n’est pas imposable.
Si le capital est complété par une rente, la réduction d’impôt s’applique au capital et les rentes sont déductibles (et imposables pour celui qui les reçoit).
Capital versé sur plus de 12 mois
Les versements sont déductibles du revenu de celui qui paie et imposables, comme des pensions, pour celui qui les reçoit. Attention : si le jugement prévoyait un délai de versement plus court, les sommes ne sont pas déductibles.
Sources : service-public.gouv.fr, fiches F446 (pension versée à son ex-époux, vérifiée le 20 février 2026) et F3170 (vérifiée le 15 avril 2026) ; BOFiP, BOI-IR-RICI-160-20 (7 avril 2026).
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Si Monsieur attribue à Madame, dans les 12 mois du jugement de divorce devenu définitif, un bien d’une valeur de 25 000 € au titre de la prestation compensatoire, il obtiendra une réduction d’impôt de 6 250 € (25 000 € × 25 %). Madame, quant à elle, ne sera pas imposable sur cette prestation. Si le bien attribué est un bien propre de Monsieur, cette attribution peut en outre dégager une plus-value imposable : voir divorce et plus-values.
Prestation compensatoire sous forme de rente
Déductibles du revenu imposable pour celui qui la verse, et imposable pour celui qui la reçoit.
Conversion d'une rente en capital
- Lorsque le juge convertit une rente en capital, ce capital ouvre droit à la réduction d’impôt de 25 % s’il est versé dans les 12 mois du jugement de conversion. Son assiette tient compte à la fois du capital et des rentes déjà versées (revalorisées), dans la limite de 30 500 €, au prorata de la part du capital dans ce total ; les rentes versées jusqu’au paiement du capital restent déductibles.
Source : BOFiP, BOI-IR-RICI-160-20 (7 avril 2026).
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PDF · 8 pages · 7 min de lecture
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