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IFI, taxe d’habitation et avantages fiscaux
Besoin d'un conseil ?Le divorce a plusieurs conséquences au niveau de l’IFI, de la taxe d’habitation, des avantages fiscaux liés aux enfants à charge mais aussi des dettes des époux.
Divorce et IFI
L’imposition commune des époux cesse au 1er janvier de l’année suivant la décision judiciaire leur permettant d’avoir des résidences séparées.
C’est la situation au 1er janvier qui compte : divorcés ou séparés à cette date, chacun déclare son propre patrimoine s’il dépasse 1 300 000 € (voir la déclaration de l’IFI).
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Si Pierre et Marie divorcent le 9 juillet 2025, ils ne sont plus imposés en commun à l’IFI à partir du 1er janvier 2026. Pour l’IFI de 2025, établi d’après leur situation au 1er janvier 2025, leur imposition reste commune.
Divorce et taxe d'habitation
La taxe d’habitation sur la résidence principale est supprimée depuis le 1er janvier 2023. Seule subsiste la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, établie pour l’année entière d’après la situation au 1er janvier : un divorce en cours d’année ne la modifie pas pour cette année-là.
Source : service-public.gouv.fr, fiche F42 (taxe d’habitation sur les résidences secondaires, vérifiée le 24 août 2026). Vérifié le 26/09/2026.
Divorce et avantages fiscaux du fait des enfants à charge
Suite à la séparation effective, seul le parent ayant la charge d’entretien à titre exclusif ou principal de l’enfant conserve ces avantages. Ceci même s’il perçoit une pension alimentaire.
Si la charge est divisée par moitié (pour chacun des parents), les avantages le sont également.
Critère déterminant pour savoir qui a la charge de l’enfant : son lieu de résidence. Normalement fixé par le jugement de divorce ou la convention de divorce. A défaut, des preuves concrètes sont prises en compte.
Epoux liés par les dettes
Les époux sont solidairement tenus du paiement de l’impôt sur le revenu établi à leur nom commun, ainsi que de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et de l’IFI : l’administration peut réclamer la totalité à l’un ou à l’autre, y compris après le divorce, pour les impositions communes restant dues.
L’ex-époux poursuivi peut demander une décharge de responsabilité solidaire, à trois conditions cumulatives : la rupture de la vie commune ; une disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et sa situation financière et patrimoniale, nette de charges, à la date de la demande ; un comportement fiscal traduisant le respect de ses obligations déclaratives depuis la rupture de la vie commune et l’absence de manœuvres frauduleuses pour se soustraire au paiement de l’impôt. S’il l’obtient, il reste redevable de la part des impositions correspondant à ses revenus ou à son patrimoine propres et à la moitié des revenus ou du patrimoine communs.
Sources : impots.gouv.fr, « Je divorce ou romps mon pacs, qui doit payer les impôts communs ? » (mis à jour le 9 juillet 2026) ; BOFiP, BOI-CTX-DRS-10 et BOI-CTX-DRS-30 (14 octobre 2015).
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