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Avantages du mariage et donations entre époux
Besoin d'un conseil ?Quel sort pour les avantages du mariage (avantages matrimoniaux) et les donations entre époux effectuées antérieurement ?
En cas de divorce, les avantages matrimoniaux et anciennes donations entre époux sont traités de la manière suivante :
Divorce et donations entre époux
- Donation au dernier vivant : donations prenant effet au décès de l’époux ayant donné.
Exemple : usufruit de la succession…
Elles sont révoquées de plein droit par le divorce, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consenties : cette volonté est exprimée dans le contrat de mariage, ou constatée dans la convention de divorce contresignée par les avocats ou par le juge au moment du prononcé du divorce, et rend la donation irrévocable. - Donation de biens présents : donations immédiates de biens pendant le mariage. Le divorce est sans incidence sur ces donations, quelle que soit leur forme : elles restent valables.
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Si, au cours du mariage, une donation de biens présents a été faite par Mr au profit de Mme, alors celle-ci ne sera pas révoquée du fait du divorce. En revanche, si une donation au dernier vivant a été faite durant le mariage, alors celle-ci sera, en principe, remise en cause par le divorce. L’époux donateur pourra cependant décider de la conserver.
Divorce et avantages matrimoniaux
- Prenant effet à la fin du mariage (décès…)
Exemples : un préciput, clause d’attribution intégrale…
Ils sont révoqués de plein droit par le divorce, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis, exprimée ou constatée dans les mêmes formes. - Prenant effet au cours du mariage
Exemples : une modification du régime matrimonial (communauté universelle)…
Ils sont maintenus, même en cas de divorce.
Clause de reprise d’apport (clause alsacienne) : si le contrat de mariage le prévoit, les époux peuvent toujours reprendre les biens qu’ils ont apportés à la communauté.
Source : Légifrance, article 265 du Code civil (version en vigueur depuis le 2 juin 2024).
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