- Vos objectifs
- Votre profil
-
Votre profil d’investisseur
-
Bilan patrimonial personnalisé : gratuit et sans engagement !
-
- Placements
- Immobilier
-
Comment investir dans l’immobilier ?
-
Coup d’œil sur :
-
- Nos guides
-
Nos guides pour tout comprendre
-
Coup d’œil sur :
-
- Bilan Patrimonial
- Qui sommes-nous ?
- Contactez-nous
Quel sort pour les avantages du mariage (avantages matrimoniaux) et les donations entre époux effectuées antérieurement ?
En cas de divorce, les avantages matrimoniaux et anciennes donations entre époux sont traités de la manière suivante :
Divorce et donations entre époux
- Donation au dernier vivant : donations prenant effet au décès de l’époux ayant donné.
Exemple : usufruit de la succession…
Elles sont annulées automatiquement, sauf décision contraire de l’époux donateur. - Donation de biens présents : donations immédiates de biens pendant le mariage. Elles restent valables.
Des clauses particulières annulant la donation sont certainement réalisables (clause de non divorce) : pas de lois en vigueur sur ce point.
Si, au cours du mariage, une donation de biens présents a été faite par Mr au profit de Mme, alors celle-ci ne sera pas révoquée du fait du divorce. En revanche, si une donation au dernier vivant a été faite durant le mariage, alors celle-ci sera, en principe, remise en cause par le divorce. L’époux donateur pourra cependant décider de la conserver.
Divorce et avantages matrimoniaux
- Prenant effet à la fin du mariage (décès…)
Exemples : un préciput, clause d’attribution intégrale…
Ils sont automatiquement annulés en cas de divorce, sauf décision contraire de l’époux ayant consenti l’avantage. - Prenant effet au cours du mariage
Exemples : une modification du régime matrimonial (communauté universelle)…
Ils sont maintenus, même en cas de divorce.
Clause de reprise d’apport (clause alsacienne) possible : elle permet aux époux de récupérer les biens apportés à la communauté.
Ces articles peuvent vous intéresser :
Découvrez nos produits liés à ce placement

SCPI NORMA CAPITAL FAIR INVEST

- Belle performance 2022
- Résilience
- Pas de contrainte
- Investissement vertueux

SCPI SWISS LIFE ESG PIERRE CAPITALE

- Performance 2022
- Valorisation
- Expérience
- Diversification

SCPI PRIMONIAL PRIMOPIERRE

- Performance 2022
- Marché solide
- Diversification et Label ISR
- Expertise

SCPI Perial PF Hospitalité Europe

- Performance
- Mutualisation des risques
- Expertise
- Investissement vertueux

SCPI LA FRANÇAISE EPARGNE FONCIERE

- Performance 2022
- Capitalisation
- Collecte
- Pas de contrainte

SCPI LA FRANÇAISE LES GRANDS PALAIS

- Performance 2022
- Capitalisation
- Collecte
- Pas de contrainte

SCPI SOGENIAL COEUR DE VILLE

- Performance
- Pérennité de l’investissement
- Mutualisation des risques
- Pas de contrainte

SCPI SOGENIAL COEUR DE RÉGIONS

- Performance
- Nue propriété
- Risque faible
- Performances futures

SCPI SOGENIAL COEUR D’EUROPE

- Performance
- Ouverture vers l’Europe
- Fiscalité avantageuse
- Marché porteur

SCPI PRIMONIAL PRIMOVIE

- Belle performance 2022
- Résilience
- Pas de contrainte
- Investissement vertueux

SCPI PERIAL PFO²

- Performance
- Label ISR depuis 2020
- Rotation des actifs
- Pas de contrainte

SCPI PERIAL PF GRAND PARIS

- Performance stable
- Patrimoine solide et résilient
- Pas de contrainte
- Adaptation et flexibilité

SCPI PAREF NOVAPIERRE ALLEMAGNE 2

- Belle performance
- Stratégie résiliente
- Pas de contrainte
- Fiscalité attractive

SCPI PAREF INTERPIERRE FRANCE

- Belle performance
- Patrimoine solide et résilient
- Pas de contrainte
- Label ISR

SCPI VENDÔME REGIONS

- Belle performance 2022
- Valorisation des parts
- Diversification typologique
- Pas de contrainte
SCPI INTERGESTION CRISTAL RENTE

- Performance résiliente :
- Diversification des commerces
- Pas de contrainte
- Diversité du parc immobilier

SCPI EURYALE PIERVAL SANTE

- Performance sécurisée
- Marché de niche
- Diversification
- Label ISR

SCPI CORUM XL

- Performance exceptionnelle
- Diversification typologique
- Pas de contrainte
- Fiscalité attractive

SCPI CONSULTIM OPTIMALE

- Performance prometteuse
- SCPI post-covid
- Pas de contrainte
- Diversification

SCPI ATLAND VOISIN EPARGNE PIERRE

- Performance sécurisée
- Diversification
- Pas de contrainte
- Parc immobilier important

SCPI ALDERAN ACTIVIMMO

- Performance sécurisée
- Marché de niche
- Pas de contrainte
- Label ISR
SCPI CORUM EURION

- Performance sécurisée
- Diversification
- Pas de contrainte
- Fiscalité attractive