Succession

Le PACS en lui-même ne rend pas le partenaire pacsé héritier. Ainsi, il ne recevra rien de la succession du défunt si rien n’est prévu.

Il aura néanmoins droit :

  • Au transfert du contrat de location s’ils louaient leur habitation principale conjointement,
  • Au droit de jouissance gratuite du logement pendant 1 an, c’est-à-dire le droit de vivre dans ce logement dans les mêmes conditions qu’avant le décès.
Pour que le partenaire pacsé ait des droits sur la succession, un testament doit être prévu. Dans ce cas, il pourra hériter de biens, selon les termes du PACS. Il a en outre le même statut que le conjoint survivant, et donc ne payera pas d’impôt sur la succession.
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