Succession

08/06/2018

Dettes de la succession

La question est de savoir si les héritiers doivent payer les dettes de la personne dont ils héritent. La succession peut être composée en grande partie de dettes. Les héritiers peuvent être dans une situation complexe, avec plus de dettes que de biens. La loi prévoit donc la possibilité pour eux d’opter, outre la renonciation globale à la succession, pour l’acceptation pure et simple, ou l’acceptation à concurrence de l’actif net.

L'acceptation pure et simple

L’héritier accepte de recevoir sa part de biens, mais aussi de dettes du défunt. Il peut donc être obligé de payer les dettes du défunt avec ses propres biens.
Cette acceptation peut être écrite, ou tacite (l’héritier ne donne pas concrètement l’acceptation mais il agit comme s’il avait accepté sa part de succession telle quelle).
Néanmoins, s’il découvre par la suite des dettes importantes, il peut s’en décharger dans les 5 mois de la découverte s’il prouve qu’il n’en avait pas connaissance lors du choix et qu’elles porteraient atteinte gravement à son patrimoine.

L'acceptation à concurrence de l'actif net

L’héritier accepte ce qu’il reste pour sa part. La partie des dettes lui revenant est déduite des biens qu’il est censé recevoir. Si  la différence entre l’actif et le passif est négative, il ne reçoit rien. Il ne sera pas obligé de payer les dettes avec ses biens personnels.

Lorsqu’il choisit cette option, l’héritier peut toujours accepter purement et simplement la succession, mais il ne peut plus y renoncer.

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