TVA

La TVA est calculée sur le prix hors taxes, reçu en contrepartie du bien livré ou de la prestation de service.

Les différents taux de TVA

Le taux de TVA à 20%

Ce taux s’applique aux ventes de biens et prestations de services, sauf produits et prestations soumis aux taux réduits.

 

Le taux de TVA à 10%

Ce taux s’applique :

  • A la distribution de services de télévision (sauf si elle est comprise dans une offre unique, le taux étant alors  à 20%),
  • Aux ventes à consommer sur place (sauf boissons alcooliques, au taux de 20%),
  • Aux ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate (sauf boissons alcooliques, au taux de 20%),
  • Aux transports de voyageurs,
  • Aux spectacles,
  • A certains travaux effectués dans la résidence principale.

Le taux de TVA de 5,5%

Ce taux réduit est maintenu pour certaines prestations, telles que :
  • Les produits alimentaires tels que l’eau et les boissons non alcoolisées ainsi que les produits destinés à l’alimentation humaine,
  • Les abonnements au gaz et à l’électricité,
  • Les équipements et services à destination des personnes handicapées,
  • La fourniture de repas par des prestataires dans les établissements publics ou privés d’enseignement du premier et du second degré,
  • Les livres,
  • Les travaux d’amélioration énergétique des logements de plus de 2 ans.

Le taux spécial de TVA de 2,1%

Ce taux s’applique pour les médicaments remboursables par la sécurité sociale, la redevance télévision…

Date d'encaissement de la TVA

La TVA est encaissée à des dates différentes selon les opérations. Globalement :
  • Pour les livraisons de biens, à la date de livraison,
  • Pour les prestations de services, à la date d’encaissement du prix (acompte ou totalité),
  • Pour la vente d’immeuble, à la date de rédaction de l’acte…

Quand peut-on déduire la TVA ?

Les entreprises collectent la TVA sur leurs ventes et prestations. En contrepartie, elles peuvent, sous conditions, déduire la TVA payée sur les achats professionnels. Ainsi, seule est reversée la TVA nette (collecte – déduction), qui correspond donc à la valeur ajoutée créée par l’entreprise.

Conditions de déductibilité de la TVA

  • La TVA déductible doit être justifiée (facture…),
  • La TVA n’est déduite que lorsque le prix d’acquisition est exigible,
  • Le TVA déduite l’est pour l’acquisition de biens ou les prestations de services nécessaires à l’activité.

TVA sur les dépenses de logement

Si les dépenses de logement sont effectuées au profit des salariés et dirigeants d’entreprises, la TVA n’est pas déductible, sauf pour :
  • Les entreprises dont l’activité est de vendre une prestation de logement,
  • Les dépenses réalisées par les entreprises pour fournir gratuitement à leur personnel de sécurité, de gardiennage et de surveillance, un logement dans leurs locaux ou chantiers.

Modalités de la déduction de la TVA

La déduction de TVA est mentionnée sur les déclarations à déposer. Elle est imputée en priorité sur le TVA collectée.
Si la déduction est supérieure à la collecte, l’excédent peut être imputé sur les déclarations suivantes ou remboursé si l’imputation est impossible.

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