Les principaux frais sont les frais notariés. Ces frais sont règlementaires. Les frais sont fixés de manière proportionnelle en appliquant un certain pourcentage à la valeur des biens qui sont donnés. On distingue les donations entre vifs acceptées ou non ou encore les donations partages.
Frais de notaire pour les donations
Donation entre vifs, donation acceptée
| Valeur du bien (hors TVA) | Taux |
de 0 à 6 500 € |
4,931 % |
|
de 6 500 € à 17 000 €
|
2,034 %
|
de 17 000 € à 60 000 € |
1,356 % |
|
plus de 60 000 €
|
1,017 %
|
Donation entre vifs, donation refusée
| Valeur du bien (hors TVA) | Taux |
de 0 à 6 500 € |
3,550 % |
| De 6500 € à 17000 € | 1,465% |
de 17 000 € à 60 000 € |
0,976 % |
| plus de 60.000 € | 0,732% |
Donation-partage
| Valeur du bien (hors TVA) | Taux |
de 0 à 6 500 € |
4,931 % |
| de 6 500 € à 17 000 € | 2,034 |
de 17 000 € à 60 000 € |
1,356 % |
| plus de 60 000 € | 1,017% |
Donation entre vifs portant uniquement sur des créances, espèces, ou valeurs mobilières cotées (actions…)
| Valeur du bien (hors TVA) | Taux |
de 0 à 6 500 € |
2,367 % |
| de 6 500 € à 17 000 € | 0,976% |
de 17 000 € à 60 000 € |
0,651 % |
| Plus de 60 000 € | 0,488% |
Qui doit supporter les frais de donation ?
- Juridiquement, on considère une telle prise en charge comme une augmentation de la donation, donc éventuellement rapportable et réductible.
- Fiscalement, cette prise en charge est neutre, elle n’est donc pas fiscalisée.
Quelle fiscalité s'applique aux donations ?
Cette question est développée dans la partie fiscalité des donations.
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