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Réserve d’usufruit, pacte adjoint et autres clauses
Besoin d'un conseil ?Réserve d’usufruit, réversion d’usufruit, pacte adjoint, prise en charge des frais par le donateur : cet ensemble de clauses peut être intégré aux donations, le but étant de respecter la volonté du donateur (celui qui donne). Il existe cependant des limites légales.
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Réserve d'usufruit
Le donateur donne seulement la nue-propriété des biens, il conserve l’usufruit. Concrètement, cela signifie qu’il garde l’utilisation des biens et les revenus qu’il produit (exemple : loyers d’un appartement, intérêts d’un compte titre).
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Pacte adjoint
C’est une convention que l’on ajoute au don manuel, qui peut être orale ou écrite (non forcément notariée), et qui permet d’officialiser la remise du bien. Il sert de preuve au don, et peut permettre au donateur de :
- Prévoir que la donation n’est pas rapportable à la succession (hors part), celle-ci se déduisant alors de la quotité disponible (part de patrimoine librement transmise par le donateur),
- Prévoir une condition résolutoire, permettant au donateur de récupérer le bien si un événement futur mais incertain survient effectivement (mariage du donataire…),
- Prévoir une interdiction de vendre le bien pendant un certain temps…
Dans tous les cas, il est conseillé de rédiger ce pacte, au passé, pour que la donation conserve son caractère manuel avec les avantages fiscaux en découlant. Il doit reconnaître qu’une donation a eu lieu, et lui ajouter des clauses si le donateur le souhaite.
Réversion d'usufruit
Le donateur a donné des biens tout en conservant l’usufruit et prévoit qu’à son décès, cet usufruit revient à une autre personne, le conjoint survivant en général.
Exemple : Monsieur peut faire donation d’un immeuble à son fils, avec réserve d’usufruit et prévoir une réversion d’usufruit en faveur de son épouse. Au moment du décès de Monsieur, l’usufruit ne se reconstituera pas immédiatement sur la tête du nu-propriétaire, mais sera attribué à Madame.
Prise en charge des frais par le donateur
Le donateur paye les frais liés à la donation qu’il a effectuée.
Juridiquement, c’est un surplus de donation à hauteur des frais payés. C’est considéré comme une donation indirecte, donc rapportable.
Fiscalement, cela est intéressant car non constitutif d’une nouvelle donation : opération neutre en matière d’impôt.
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