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Cumul donation et testament
Besoin d'un conseil ?Le défunt a pu donner des biens et prévoir un testament. Plusieurs personnes sont alors gratifiées : le donataire l’est déjà, le légataire au moment du décès. Que se passe-t-il sur la succession, s’il existe des donations et un testament ?
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Les conséquences se situent principalement au niveau des mécanismes du rapport et de la réduction.
- Le rapport consiste à remettre une valeur dans la succession égale aux biens donnés par le défunt, pour conserver une égalité lors du partage.
- La réduction consiste à réduire les donations et legs qui excèdent la quotité disponible (part de patrimoine que le donateur peut transmettre librement) pour permettre aux héritiers réservataires (héritiers protégés par la loi, car ne peuvent pas être totalement déshérités) de conserver leur droit.
Les étapes de la transmission sont décrites dans la partie succession.
Les legs (transmissions prévues dans les testaments) ne sont en principe pas rapportables, contrairement aux donations. Mais le donateur/testateur a pu prévoir le contraire.
Au niveau de la réduction : si l’ensemble des donations et du testament dépassent la quotité disponible, c’est-à-dire la part de patrimoine que le défunt a pu transmettre librement, la réduction va s’appliquer :
- La réduction s’applique dans un premier temps aux legs, proportionnellement pour chaque légataire.
- Si cela ne suffit pas à constituer les parts des héritiers réservataires, les donations sont réduites à leur tour, de la plus récente à la moins récente.
- Un cas particulier : les institutions contractuelles (c’est-à-dire les donations au dernier vivant, ou encore donations entre époux de biens à venir), qui sont réduites en même temps que les legs, car elles prennent effet au même moment (c’est-à-dire au décès du donateur, et c’est une exception à l’interdiction de base de donner des biens futurs).
Une fois que les droits des héritiers réservataires sont constitués, le reste revient aux personnes que le défunt a désignées. Ainsi, un héritier réservataire peut très bien avoir sa part de réserve et la quotité disponible.
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