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Règles de validité des donations
Besoin d'un conseil ?Chaque type de donation obéit à des règles particulières. Mais il existe un corps de règles applicables à toutes les donations : les donations sont irrévocables, passées devant notaire, et acceptées par le bénéficiaire (donataire).
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1. Le bien donné ne peut pas être repris
Exceptions — la donation ne peut être révoquée que dans trois cas (article 953 du code civil) :
- le donataire ne respecte pas les charges ou conditions imposées par le donateur ;
- l’ingratitude du donataire (atteinte à la vie du donateur, injures graves…) ;
- la naissance d’un enfant du donateur qui n’en avait pas au jour de la donation, mais seulement si l’acte de donation le prévoit (article 960) ; le donateur peut d’ailleurs renoncer à tout moment à cette révocation (article 965).
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Pierre donne un appartement à sa fille, à charge pour elle de verser chaque mois une somme à sa grand-mère. Si elle cesse de la verser, Pierre peut demander en justice la révocation de la donation pour inexécution de la charge.
2. La donation est un acte notarié
Les donations sont en principe notariées. Les seules donations pouvant ne pas l’être sont les dons manuels, les donations déguisées et les donations indirectes. Ces deux dernières sont cependant indirectement notariées si l’acte qui a servi à les réaliser était lui-même notarié.
La vente d’un appartement à un prix volontairement minoré, dans l’intention de gratifier l’acheteur, peut constituer une donation indirecte de la différence de valeur ; l’acte de vente, lui, est notarié.
3. Acceptation du donataire
Lors de la donation ou devant le notaire, expressément.
Exceptions : acceptation du deuxième donataire non obligatoire dans les donations graduelles et résiduelles, celui-ci pouvant ne pas être né lors de la donation.
Sources : Légifrance, code civil, articles 953, 960 et 965 (en vigueur depuis le 1er janvier 2007) ; service-public.gouv.fr, fiches F1265 (don manuel, 1er janvier 2026) et F14205 (donations notariées, 15 janvier 2026).
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