Donation et succession

Besoin d'un conseil ?

Accueil » Succession et transmission » Donation » Donation et succession

Les donations ont une influence sur la transmission du patrimoine du donateur :

Une partie de la succession a pu être transmise par le biais de donations,
Une partie des héritiers a pu être favorisée par des donations,
Un déséquilibre peut alors exister entre les divers héritiers.

Quelles sont les conséquences d'une donation sur la succession ?

La loi a prévu des mécanismes protégeant les héritiers défavorisés

1) La réserve héréditaire

Celle-ci constitue la partie du patrimoine que la personne qui souhaite donner ou léguer ne peut pas transmettre, car elle revient obligatoirement à ses héritiers. Ce sont les enfants du défunt qui sont concernés.

Si le défunt n’en a pas, c’est le conjoint survivant.

Si le défunt n’a pas de conjoint survivant et d’enfants, alors il peut transmettre librement son patrimoine.

Cette part de patrimoine revenant aux héritiers réservataires varie selon leur nombre :

½ de la succession s’il n’existe qu’un enfant,

²/₃ de la succession s’ils sont deux,

¾ de la succession s’ils sont trois ou plus,

Chaque enfant a alors droit à sa part, de manière égalitaire.

Si le conjoint est seul héritier réservataire, il a droit à ¼ de la succession.

Le reste de la succession constitue la quotité disponible, que le défunt aura pu transmettre selon sa convenance. Ce peut être à certains des héritiers réservataires.

2) Le rapport et la réduction

Ces mécanismes cherchent à maintenir l’égalité entre les héritiers réservataires et à les protéger si le défunt a trop transmis à d’autres personnes ou à l’un d’entre eux.

Le rapport à la succession

Il consiste à remettre une valeur dans la succession égale aux biens donnés par le défunt, pour conserver une égalité lors du partage. Concrètement, l’héritier qui a reçu la donation recevra moins que les autres lors du partage.

Exemple : vous faites une donation rapportable de 10 000€ à l’un de vos deux enfants. Au moment de votre décès, si votre patrimoine transmis s’élève à 30 000€, les 10 000€ seront fictivement « rapportés » à celui-ci, et chacun de vos deux enfants recevra la moitié de 40 000€. Concrètement, votre enfant bénéficiaire de la donation recevra 10 000€, contre 20 000€ pour l’autre.

Le défunt a pu prévoir dans l’acte de donation que le bien n’est pas rapportable.

Les legs (contenu des testaments) sont censés être non rapportables.

La réduction des donations excessives

Elle consiste à réduire les donations et legs qui excèdent la quotité disponible, pour permettre aux héritiers réservataires de conserver leur droit. L’un d’eux peut être soumis à réduction d’une donation qu’il a reçue.

La réduction doit être demandée par les autres héritiers.

Quel placement est adapté à ma situation ?

Discutez-en avec un Expert, c'est gratuit et sans engagement !

Exemple : vous avez fait une donation de 30 000€ à l’un de vos trois enfants. A votre décès, votre patrimoine s’élève à 20 000€, soit 50 000€ après rapport de la donation. En présence de 3 enfants, la quotité disponible représente ¹/₄ du patrimoine, soit 12 500€ en l’espèce. Grâce à la réserve héréditaire, chaque enfant doit recevoir 12 500€. Au maximum, l’enfant que vous souhaitez privilégier pourra donc recevoir 25 000€ (réserve héréditaire + quotité disponible).

En l’espèce, la donation antérieure de 30 000€ devra donc être réduire à 25 000€ (l’enfant concerné devra 5 000€ à la succession).

Ces articles peuvent vous intéresser :

Pourquoi choisir Expert Invest ?

C'est vous qui en parlez le mieux !

Un accompagnement adapté en fonction de votre profil et une réactivité appréciée
Thomas H.
Très à l'écoute, donne de très bons conseils adaptés à notre besoin.
Agnes R.
Mon Conseiller Mr Gimenez est excellent techniquement et surtout tres a l écoute des problèmes de son client
Olivier T.
Expert investissement à l'écoute et proposant des produits adaptés.
Regis R.
de bons conseils
Pierre G.
Nous avons été très bien conseillés. Nous sommes très contents de notre investissement.
Yann L.
Le Cabinet Expert Invest m’accompagne depuis maintenant 5 ans et a toujours su m’apporter les bons conseils et projets adaptés à ma situation. Équipe sérieuse, professionnelle et très réactive ! Je recommande les yeux fermés !
Jennifer B.
Très bons conseils et équipe disponible
Astrid W.
Disponible, à l'écoute et de bons conseils. Respecte mes choix. J'ai confiance en ce conseiller.
Elisabeth C.

Mon investissement idéal en 3 étapes seulement !

Je fixe un rdv en ligne avec un Expert, c’est gratuit et sans engagement.

En entretien visio nous co-construisons mon Bilan Patrimonial personnalisé.

Je n’ai plus qu’à investir dans les meilleurs placements me correspondant !

Découvrez nos produits liés à ce placement

SCPI NORMA CAPITAL FAIR INVEST

Points forts :

Belle performance 2022
Résilience
Pas de contrainte
Investissement vertueux

Donation et succession

Quelles sont les conséquences d'une donation sur la succession ?

Pourquoi choisir Expert Invest ?

Découvrez nos produits liés à ce placement

SCPI NORMA CAPITAL FAIR INVEST

SCPI SWISS LIFE ESG PIERRE CAPITALE

SCPI PRIMONIAL PRIMOPIERRE

SCPI Perial PF Hospitalité Europe

SCPI LA FRANÇAISE EPARGNE FONCIERE

SCPI LA FRANÇAISE LES GRANDS PALAIS

SCPI SOGENIAL COEUR DE VILLE

SCPI SOGENIAL COEUR DE RÉGIONS

SCPI SOGENIAL COEUR D’EUROPE

SCPI PRIMONIAL PRIMOVIE

SCPI PERIAL PFO²

SCPI PERIAL PF GRAND PARIS

SCPI PAREF NOVAPIERRE ALLEMAGNE 2

SCPI PAREF INTERPIERRE FRANCE

SCPI VENDÔME REGIONS

SCPI INTERGESTION CRISTAL RENTE

SCPI EURYALE PIERVAL SANTE

SCPI CORUM XL

SCPI CONSULTIM OPTIMALE

SCPI ATLAND VOISIN EPARGNE PIERRE

SCPI ALDERAN ACTIVIMMO

SCPI CORUM EURION

Le cabinet Expert Invest en quelques chiffres