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Donation avec charge
Besoin d'un conseil ?C'est une donation avec une charge insérée par le donateur, au donataire.
La charge est insérée dans l’intérêt de l’une des parties ou d’une tierce personne (sous réserve qu’elle existe et soit déterminable au jour où la charge est exécutée).
La charge insérée doit respecter certaines règles : elle doit être réalisable, et non immorale (donation d’un appartement avec obligation d’exercer une profession précise ou de changer de religion…).
Une clause d’inaliénabilité peut être insérée : c’est une clause qui empêche le donataire de se séparer du bien. Cette clause doit être temporaire (exemple : 10 ans, durant la vie du donateur…) et justifiée par un intérêt sérieux et légitime (exemple : assurer la conservation d’un bien dans la famille…).
La donation avec charge prend effet dès que le donataire l’accepte, et s’engage donc à exécuter la charge. Il peut y être contraint.
Si le donataire n’exécute pas la charge qui lui incombe, le donateur peut intenter en justice une action en exécution de la charge, avec dommages-intérêts, ou une action en révocation de la donation.
Le donateur a pu cependant prévoir initialement dans l’acte une révocation de plein droit de la donation en cas d’inexécution de la charge.
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Paul peut donner un bien à sa fille, à charge pour elle de reprendre l’entreprise familiale. Si elle n’exécute pas la charge, alors la donation sera révoquée.
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PDF · 10 pages · 9 min de lecture
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