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Frais de donation
Besoin d'un conseil ?Les principaux frais sont les frais notariés. Ces frais sont règlementaires. Les frais sont fixés de manière proportionnelle en appliquant un certain pourcentage à la valeur des biens qui sont donnés. On distingue les donations entre vifs acceptées ou non ou encore les donations partages.
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Donation ou succession : voyez en quelques secondes ce qui sera réellement dû, abattements compris.
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Frais de notaire pour les donations
Donation entre vifs, donation acceptée
| Valeur du bien (hors TVA) | Taux |
de 0 à 6 500 € |
4,931 % |
|
de 6 500 € à 17 000 €
|
2,034 %
|
de 17 000 € à 60 000 € |
1,356 % |
|
plus de 60 000 €
|
1,017 %
|
Donation entre vifs, donation refusée
| Valeur du bien (hors TVA) | Taux |
de 0 à 6 500 € |
3,550 % |
| De 6500 € à 17000 € | 1,465% |
de 17 000 € à 60 000 € |
0,976 % |
| plus de 60.000 € | 0,732% |
Donation-partage
| Valeur du bien (hors TVA) | Taux |
de 0 à 6 500 € |
4,931 % |
| de 6 500 € à 17 000 € | 2,034 |
de 17 000 € à 60 000 € |
1,356 % |
| plus de 60 000 € | 1,017% |
Donation entre vifs portant uniquement sur des créances, espèces, ou valeurs mobilières cotées (actions…)
| Valeur du bien (hors TVA) | Taux |
de 0 à 6 500 € |
2,367 % |
| de 6 500 € à 17 000 € | 0,976% |
de 17 000 € à 60 000 € |
0,651 % |
| Plus de 60 000 € | 0,488% |
Une question sur votre situation ?
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Qui doit supporter les frais de donation ?
C’est en principe au donataire de supporter les frais de donation : frais notariés et impôt.
Cependant, le donateur peut prendre en charge les frais de donation :
- Juridiquement, on considère une telle prise en charge comme une augmentation de la donation, donc éventuellement rapportable et réductible.
- Fiscalement, cette prise en charge est neutre, elle n’est donc pas fiscalisée.
Quelle fiscalité s'applique aux donations ?
Cette question est développée dans la partie fiscalité des donations.
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PDF · 10 pages · 9 min de lecture
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