Il est possible de réaliser une donation entre époux : soit une donation de biens présents, soit de biens que l’on aura dans le futur (donation de biens à venir).
Les règles légales prévoient la possibilité ou non d’annuler ces donations en fonction des évènements de la vie (divorce, décès…). Pour le reste, il s’agit de donations, obéissant donc aux règles générales des donations.
Donation de biens présents
Il s’agit pour l’un des époux de donner immédiatement des biens ou droits à son conjoint.
La donation peut être intégrée à un contrat de mariage (acte authentique rare) ou avoir lieu pendant le mariage (acte authentique, le plus courant).
Donation intégrée au contrat de mariage
En principe, il est alors impossible de les annuler, mais le donateur peut prévoir le contraire. C’est une exception aux principes s’appliquant au droit des donations.
Donation pendant le mariage (acte notarié)
Les règles suivantes s’appliquent depuis le 1 er janvier 2005 :
- Si elle prend effet pendant le mariage (exemple : donation d’un immeuble…), elle ne peut plus être annulée.
- Si elle prend effet après le mariage (lors du décès ou du divorce…), elle est librement annulable par le donateur.
Exemple : une réversion d’usufruit pour le conjoint survivant. C’est une donation de l’usufruit détenu actuellement par l’un des conjoints (droit d’utiliser un ou des biens et d’en recevoir les revenus), à l’autre conjoint, mais seulement à son décès. C’est donc une donation d’un bien présent, un usufruit actuel, mais retardé au décès du donateur.
Avant le 1er janvier 2005, les règles étaient différentes :
- Elles étaient dans tous les cas librement annulables.
- Elles étaient nulles si elles étaient déguisées. Depuis le 1er janvier 2005, cette règle ne s’applique plus.
Donation de biens à venir, ou au dernier vivant
C’est une donation à l’époux survivant d’une partie ou de tous les biens qu’il détiendra au jour de son décès. On parle d’institution contractuelle.
C’est encore une exception car en principe la donation de biens futurs est impossible. Ainsi, le donateur peut utiliser ses biens jusqu’à son décès, même s’il a prévu de les donner à son conjoint. Le jour de son décès, les biens sont transmis au conjoint survivant.
- La donation de biens à venir, ou encore institution contractuelle, est une donation nécessairement notariée : elle est soit intégrée dans un contrat de mariage, soit passée ultérieurement chez un notaire.
- C’est une donation librement annulable par le donateur : soit par acte notarié, soit par testament, sans motif particulier. L’intention d’annuler la donation entre époux doit être claire pour éviter tout litige.
En cas de divorce, elles sont annulées automatiquement, sauf volonté contraire du donateur.
L’objet de cette donation peut être un bien en particulier (un appartement…), ou la quotité disponible spéciale. C’est la part maximale du patrimoine qui peut être transférée au conjoint survivant par donation si le couple a des enfants (qui sont alors héritiers réservataires). Elle est égale à :
- La quotité disponible ordinaire : part de patrimoine pouvant être transmis à quiconque en présence d’enfants (½ pour un enfant, 1/3 pour 2 enfants, ¼ pour 3 enfants et plus).
- L’ensemble de la succession en usufruit.
- ¼ de la succession en pleine propriété et les ¾ en usufruit.
Le donateur peut soit donner une de ces options, soit donner à son époux survivant le choix de l’option lors de son décès.
Lors du décès, le conjoint survivant qui reçoit les biens peut accepter ceux-ci à concurrence de l’actif net, c’est-à-dire recevoir seulement ce qu’il reste après paiement des dettes. Il peut également renoncer à la donation, ou encore la limiter à une partie seulement.
Ce que reçoit le conjoint par le biais de la donation entre époux vient réduire les droits légaux qu’il a sur la succession de son époux décédé. Les deux ne sont pas cumulables. Cependant, avec la donation entre époux, le conjoint reçoit en général plus que ce que prévoit la loi.
Un choix doit être opéré sur l’option, en fonction des intérêts de chacun.
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