Divorce

05/06/2018

Partage des biens

Chaque époux récupère ses biens propres. On parle de reprise des biens propres. Les biens propres sont :

  • Les biens meubles ou immeubles dont l’époux est propriétaire à la date du mariage,
  • Les biens reçus par succession ou donation, sauf stipulation de mise en communauté,
  • Les biens acquis pendant le mariage si :

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