Les sociétés soumises à l’IS ayant réalisé des déficits peuvent les reporter sur les bénéfices :
- Des exercices précédents : on parle de « report en arrière », ou « carry back ».
- Des exercices ultérieurs : on parle de « report en avant ».
IS et report en avant
Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés et réalisant un exercice déficitaire peuvent reporter ce déficit sur les bénéfices des exercices ultérieurs, sans limitations dans le temps.
Si le bénéfice d’un exercice ultérieur ne suffit pas à compenser le déficit imputé, l’excédent de déficit s’imputera sur les bénéfices de l’exercice suivant.
Depuis le 22 septembre 2012, le montant du déficit maximum pouvant être déduit d’un bénéfice ultérieur est plafonné à 1 000 000€, avec en supplément 50% de la fraction du bénéfice excédant 1 000 000€.
Si le déficit dépasse le plafond, la fraction de déficit ne pouvant être déduite du bénéfice reste cependant imputable sur les exercices suivants, sans limitation dans le temps.
Ce droit au report est perdu en cas de changement de régime fiscal de la société, ou encore en cas de changement d’objet ou d’activité.
Exemple
Si en année n, une société à l’IS réalise un déficit de 1.800.000€, en n+1, elle pourra déduire de son bénéfice au maximum jusqu’à 1.400.000€ (1.000.000 + 50% de 800.000). Les 400.000€ de déficit restants pourront s’imputer sur les exercices suivants, sans limitation dans le temps.
IS et report en arrière ou « carry back »
Ce système permet d’imputer le déficit d’un exercice sur le bénéfice de l’exercice précédent, dans la limite de 1 000 000€.
Ce report à pour conséquences de faire naître une dette du Trésor Public envers la société, puisque une partie de l’impôt payé sur l’exercice précédent n’est plus dû, le déficit imputé venant réduire le bénéfice alors réalisé.
La société peut utiliser cette créance pendant cette période pour payer son IS des exercices suivants (par compensation).
Exemple
Si en n, la société soumise à l’IS a réalisé un bénéfice de 1.300.000€, et qu’en n+1, elle réalise un déficit de 1.500.000€, elle pourra reporter ce déficit sur son bénéfice précédent jusqu’à 1.000.000€.