Le report des déficits

Besoin d'un conseil ?

Accueil » Définition, principes de l’IS » Le report des déficits

Les sociétés soumises à l’IS ayant réalisé des déficits peuvent les reporter sur les bénéfices :

Des exercices précédents : on parle de « report en arrière », ou « carry back ».
Des exercices ultérieurs : on parle de « report en avant ».

IS et report en avant

Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés et réalisant un exercice déficitaire peuvent reporter ce déficit sur les bénéfices des exercices ultérieurs, sans limitations dans le temps.

Si le bénéfice d’un exercice ultérieur ne suffit pas à compenser le déficit imputé, l’excédent de déficit s’imputera sur les bénéfices de l’exercice suivant.

Depuis le 22 septembre 2012, le montant du déficit maximum pouvant être déduit d’un bénéfice ultérieur est plafonné à 1 000 000€, avec en supplément 50% de la fraction du bénéfice excédant 1 000 000€.

Si le déficit dépasse le plafond, la fraction de déficit ne pouvant être déduite du bénéfice reste cependant imputable sur les exercices suivants, sans limitation dans le temps.

Ce droit au report est perdu en cas de changement de régime fiscal de la société, ou encore en cas de changement d’objet ou d’activité.

Quel placement est adapté à ma situation ?

Discutez-en avec un Expert, c'est gratuit et sans engagement !

Si en année n, une société à l’IS réalise un déficit de 1.800.000€, en n+1, elle pourra déduire de son bénéfice au maximum jusqu’à 1.400.000€ (1.000.000 + 50% de 800.000). Les 400.000€ de déficit restants pourront s’imputer sur les exercices suivants, sans limitation dans le temps.

IS et report en arrière ou « carry back »

Ce système permet d’imputer le déficit d’un exercice sur le bénéfice de l’exercice précédent, dans la limite de 1 000 000€.

Ce report à pour conséquences de faire naître une dette du Trésor Public envers la société, puisque une partie de l’impôt payé sur l’exercice précédent n’est plus dû, le déficit imputé venant réduire le bénéfice alors réalisé.

La société peut utiliser cette créance pendant cette période pour payer son IS des exercices suivants (par compensation).

Si en n, la société soumise à l’IS a réalisé un bénéfice de 1.300.000€, et qu’en n+1, elle réalise un déficit de 1.500.000€, elle pourra reporter ce déficit sur son bénéfice précédent jusqu’à 1.000.000€.

Pourquoi choisir Expert Invest ?

C'est vous qui en parlez le mieux !

Un accompagnement adapté en fonction de votre profil et une réactivité appréciée
Thomas H.
Très à l'écoute, donne de très bons conseils adaptés à notre besoin.
Agnes R.
Mon Conseiller Mr Gimenez est excellent techniquement et surtout tres a l écoute des problèmes de son client
Olivier T.
Expert investissement à l'écoute et proposant des produits adaptés.
Regis R.
de bons conseils
Pierre G.
Nous avons été très bien conseillés. Nous sommes très contents de notre investissement.
Yann L.
Le Cabinet Expert Invest m’accompagne depuis maintenant 5 ans et a toujours su m’apporter les bons conseils et projets adaptés à ma situation. Équipe sérieuse, professionnelle et très réactive ! Je recommande les yeux fermés !
Jennifer B.
Très bons conseils et équipe disponible
Astrid W.
Disponible, à l'écoute et de bons conseils. Respecte mes choix. J'ai confiance en ce conseiller.
Elisabeth C.

Mon investissement idéal en 3 étapes seulement !

Je fixe un rdv en ligne avec un Expert, c’est gratuit et sans engagement.

En entretien visio nous co-construisons mon Bilan Patrimonial personnalisé.

Je n’ai plus qu’à investir dans les meilleurs placements me correspondant !

Découvrez nos produits liés à ce placement

SCPI NORMA CAPITAL FAIR INVEST

Points forts :

Belle performance 2022
Résilience
Pas de contrainte
Investissement vertueux

Le report des déficits

IS et report en avant

IS et report en arrière ou « carry back »

Pourquoi choisir Expert Invest ?

Découvrez nos produits liés à ce placement

SCPI NORMA CAPITAL FAIR INVEST

SCPI SWISS LIFE ESG PIERRE CAPITALE

SCPI PRIMONIAL PRIMOPIERRE

SCPI Perial PF Hospitalité Europe

SCPI LA FRANÇAISE EPARGNE FONCIERE

SCPI LA FRANÇAISE LES GRANDS PALAIS

SCPI SOGENIAL COEUR DE VILLE

SCPI SOGENIAL COEUR DE RÉGIONS

SCPI SOGENIAL COEUR D’EUROPE

SCPI PRIMONIAL PRIMOVIE

SCPI PERIAL PFO²

SCPI PERIAL PF GRAND PARIS

SCPI PAREF NOVAPIERRE ALLEMAGNE 2

SCPI PAREF INTERPIERRE FRANCE

SCPI VENDÔME REGIONS

SCPI INTERGESTION CRISTAL RENTE

SCPI EURYALE PIERVAL SANTE

SCPI CORUM XL

SCPI CONSULTIM OPTIMALE

SCPI ATLAND VOISIN EPARGNE PIERRE

SCPI ALDERAN ACTIVIMMO

SCPI CORUM EURION

Le cabinet Expert Invest en quelques chiffres