Les droits d’enregistrement applicables aux successions et donations correspondent aux droits de mutation à titre gratuit, c’est-à-dire à l’impôt dû lors de la transmission de tout ou partie de votre patrimoine.
Il s’agit donc d’un impôt s’appliquant :
- Lorsque vous donnez des biens qui excédent un certain montant,
- Lors du décès, lorsque les héritiers reçoivent le patrimoine du défunt.
Dans les deux cas il s’agit bien d’un transfert de patrimoine, il y a donc application d’un droit d’enregistrement.
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