Les droits d’enregistrement s’appliquent lors des apports de biens immobiliers, fonds de commerce, droit au bail ou clientèle, à la société, par les associés. Les apports peuvent être réalisés par des personnes, ou des sociétés soumises soit à l’impôt sur le revenu, soit à l’impôt sur les sociétés.
Apports purs et simples et apports à titre onéreux
- Les apports à titre onéreux sont les apports de biens qui sont grevés d’un passif. La société prend finalement à son compte un passif, et donc permet à l’apporteur de s’en décharger immédiatement.
- Les apports purs et simples sont des apports de biens sans passif.
- Les apports mixtes sont des apports pour partie purs et simples, et pour partie onéreux.
Pour les apports à titre onéreux, le taux est de :
- 5,09% pour les apports de biens immobiliers et de droits immobiliers.
- Pour les fonds de commerces et assimilés : 0% entre 0€ et 23 000€, 3% entre 23 000€ et 200 000€, 5% au-delà.
Le tableau suivant reprend les différents droits d’enregistrement dus pour les apports purs et simples :
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Apports purs et simples
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Apports à une société soumise à l’IS
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Apports à une société soumise à l’IR
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Apport par une personne ou
une société soumise à l’impôt sur le revenu |
Taux proportionnel (1)
Droit fixe (3), exonéré si conservation des parts pendant
5 ans |
Exonération(2)
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Apports par une société soumise à l’IS
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Exonération(2)
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Exonération(2)
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(1) Taux de :
- 5,09% pour les apports de biens immobiliers et droits immobiliers
- Pour les fonds de commerces et assimilés : 0% entre 0€ et 23 000€, 3% entre 23 000€ et 200 000€, 5% au-delà
(2) L’exonération de droits d’apports ne dispense pas des obligations déclaratives lors de la création de la société.
(3) Droit fixe de :
- 375€ pour un capital social inférieur à 225 000€
- 500€ pour un capital social supérieur ou égal à 225 000€
Le tableau suivant reprend les droits d’apports mixtes :
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Apports mixtes
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Valeur du passif
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Valeur de l’actif – passif
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Apport par une personne
ou société quelconque |
Apport à titre onéreux (1)
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Régime des apports purs et simples
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(1) Taux de :
- 5,09% pour les apports de biens immobiliers et droits immobiliers.
- Pour les fonds de commerces et assimilés : 0% entre 0€ et 23 000€, 3% entre 23 000€ et 200 000€, 5% au-delà.
En cas d’apport par une personne de l’ensemble des éléments d’actifs immobilisés affectés à l’exercice de son activité (il apporte donc son entreprise individuelle), le droit d’apport à titre onéreux qui lui incombe peut, s’il conserve les titres de la société pendant 3 ans, être exonéré.
Vie de la société
Une société peut augmenter son capital social pour ses besoins de croissance. L’augmentation de capital par le biais de nouveaux apports est soumise au même régime que les apports lors de la formation, mais sans possibilité d’exonération :
- Droit fixe de 375€ pour un capital social inférieur à 225 000€.
- Droit fixe de 500€ pour un capital social supérieur ou égal à 225 000€.
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