Les droits d’enregistrement constituent un impôt dû lors de la transmission de biens. On parle aussi de droits de mutation (à titre gratuit ou onéreux). Ils concernent tout type de transactions, dès lors qu’il y a changement de propriétaire. C’est à la fois une formalité et un impôt, fixe ou proportionnel. La formalité est obligatoire pour certains actes, et constitue une preuve de son existence.
Exemple
Les actes de vente, de location, de donation sont soumis à des impôts dont le droit d’enregistrement varie avec la nature et le montant de l’opération.
Les droits d’enregistrement se rencontrent principalement lors :
- Du partage de biens
- De la vente de fonds de commerce et d’opérations dites assimilées
- De la vente d’immeubles
- De la création d’une société, de sa vie sociale, et de la cession de ses parts
- De donations
- De successions
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