BILAN PATRIMONIAL
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BILAN PATRIMONIAL
BILAN PATRIMONIAL
Loi Pinel
Défiscalisation immobilière
Crédit immobilier
Micro-bénéfices non commerciaux
Imposition des dividendes
Impôts fonciersLes droits d’enregistrement constituent un impôt dû lors de la transmission de biens. On parle aussi de droits de mutation (à titre gratuit ou onéreux). Ils concernent tout type de transactions, dès lors qu’il y a changement de propriétaire. C’est à la fois une formalité et un impôt, fixe ou proportionnel. La formalité est obligatoire pour certains actes, et constitue une preuve de son existence.
Les actes de vente, de location, de donation sont soumis à des impôts dont le droit d’enregistrement varie avec la nature et le montant de l’opération.
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Les droits d’enregistrement se rencontrent principalement lors :
- Du partage de biens
- De la vente de fonds de commerce et d’opérations dites assimilées
- De la vente d’immeubles
- De la création d’une société, de sa vie sociale, et de la cession de ses parts
- De donations
- De successions
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Le cabinet Expert Invest en quelques chiffres
Créé en 2010, le cabinet
Expert Invest a plus de
12 ans d'expertise dans la gestion patrimoniale.
2000
80 000 000 d'euros
d'investissement immobilier déjà réalisé par le cabinet Expert Invest.
0
M €
C'est le nombre de solutions d'épargne disponibles
au sein du cabinet
Expert Invest.
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