Droits d'enregistrement

31/05/2018

Fiscalité vente immobilière

Les droits d’enregistrement applicables lors d’une vente immobilière varient selon que l’acquéreur est soumis à la TVA immobilière ou non.Lorsque l’acheteur n’est pas assujetti à la TVA (voir partie TVA immobilière), des droits d’enregistrement sont dus :

  • 5,09% sur les cessions de terrains et d’immeubles anciens, c’est-à-dire achevés depuis de 5 ans,
  • 0,715% sur les ventes d’immeubles neufs ou vendus en état futur d’achèvement.

Exemple

La cession d’un terrain de 300.000€ conduira à une imposition à hauteur de 15.270€ (300.000 x 5,09%) au titre des droits d’enregistrement.

La cession d’un immeuble neuf de 300.000€ conduira à une imposition à hauteur de 2.145€ (300.000 x 0,715%) au titre des droits d’enregistrement.

Les droits d’enregistrement s’appliquent :
  • Sur les immeubles eux-mêmes (logements, terrains…), mais aussi aux droits sur ces biens (usufruit et nue-propriété),
  • A tous les types de mutations à titre onéreux : vente, partage, viager…,
  • Sur le prix stipulé dans l’acte de vente en prenant en compte toutes les charges et indemnités dues au vendeur, ainsi que les charges dues par le vendeur et que l’acheteur paye à sa place. Dans le cas du viager, ils s’appliquent sur la valeur en capital de la rente.
Les droits d’enregistrement sont exigibles lors de la signature de l’acte authentique.
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